L'amendement n° 259 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 22 mai 2025 l'amendement n° 259 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Au total, 97 députés ont pris part au vote : 67 % ont voté en faveur, 31 % ont voté contre, et 2 % se sont abstenus.
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à remplacer l'expression « être regardée comme » par le terme juridiquement approprié « être reconnue comme » dans une disposition législative, afin de clarifier le sens juridique de la formulation.
Les auteurs de l'amendement estiment que l'expression « être regardée comme » n'a pas de signification juridique valide en droit français. Selon eux, le terme « être reconnue » est l'expression juridiquement correcte pour exprimer la reconnaissance d'une situation ou d'un état.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Justine Gruet
Jura (39)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Amendement rédactionnel.
« Être regardée comme » n’a aucune signification juridique.
En revanche en droit, on reconnaît quelque chose, un état, une situation etc…
Il convient donc de corriger cet alinéa.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale