LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 1997

L'amendement n° 1893 de M. Monnet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

REJETÉ
POUR 38
ABSTENTION 13
CONTRE 95

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 22 mai 2025 l'amendement n° 1893 de M. Monnet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Au total, 146 députés ont pris part au vote : 65 % ont voté contre, 26 % ont voté en faveur, et 9 % se sont abstenus.

Infos

Date 22 mai 2025
Type de vote Amendement
Dossier Fin de vie

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à clarifier et définir explicitement les lieux où peut être pratiquée l'aide médicale à mourir lorsque la personne ne souhaite pas que cela se déroule à son domicile. Le texte actuel autorisant cette pratique en d'autres lieux sans les spécifier, l'amendement propose d'établir une liste précise de ces lieux alternatifs.

Les auteurs de l'amendement estiment que le texte actuel manque de clarté en permettant l'aide à mourir en lieux autres que le domicile sans définir lesquels, ce qui crée une imprécision juridique. Selon eux, il est nécessaire de préciser quels lieux peuvent être autorisés pour encadrer correctement cette pratique.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
La France insoumise - NFP
CONTRE
Les Démocrates
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
UDR
Socialistes et apparentés
Ensemble pour la République
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Date 22 mai 2025
Type de vote Amendement
Dossier Fin de vie

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Yannick Monnet

Yannick Monnet

Allier (03)
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le texte, en l’état actuel de sa rédaction, suppose que le domicile est le lieu où s’effectue par défaut l’aide à mourir sauf à ce que la personne exprime le souhait que l’acte soit réalisé dans un autre lieu. Toutefois, le texte ne précise pas quels seront ces lieux. Cet amendement vise à exclure à tout le moins le développement d’une offre privée lucrative.

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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