L'amendement de suppression n° 58 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 23 mai 2025 l'amendement de suppression n° 58 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Au total, 103 députés ont pris part au vote : 61 % ont voté contre, 36 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à corriger une incohérence législative concernant les modalités d'accès à l'aide à mourir, en réduisant le pouvoir discrétionnaire du médecin dans la délivrance du produit létal pour aligner la procédure avec le principe d'autodétermination de la personne.
Les auteurs de l'amendement estiment que l'article actuel concentre trop de pouvoir entre les mains du médecin, ce qui contredit le fondement même de la proposition basée sur l'autodétermination de la personne. Selon eux, cette incohérence doit être corrigée pour assurer une véritable cohérence entre le principe invoqué et les modalités de mise en œuvre.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Patrick Hetzel
Bas-Rhin (67)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
L’argumentation avancée pour justifier cette proposition de loi est l’autodétermination de la personne. Cet article en pleine incohérence avec ce raisonnement est une illustration supplémentaire du tout pouvoir confié au médecin. C’est lui qui va retirer en pharmacie d’officine le produit létal et non la personne. Cette rédaction est en deçà de ce qui est reconnu en Oregon où le retrait en officine est le fait de la personne.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale