LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 2044

L'amendement n° 376 de Mme Runel à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

REJETÉ
POUR 43
ABSTENTION 7
CONTRE 46

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 23 mai 2025 l'amendement n° 376 de Mme Runel à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Au total, 96 députés ont pris part au vote : 48 % ont voté contre, 45 % ont voté en faveur, et 7 % se sont abstenus.

Infos

Date 23 mai 2025
Type de vote Amendement
Dossier Fin de vie

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à obliger les professionnels de santé à informer la personne demandant l'aide à mourir de tous les actes relatifs à sa demande qui sont enregistrés dans le système d'information. Cette notification s'étend également à la personne chargée de sa protection, le cas échéant.

Les auteurs de l'amendement estiment que la transparence et l'information de la personne sur le traitement de sa demande sont essentielles dans une procédure d'une telle gravité. Ils considèrent que chacun doit pouvoir suivre et contrôler les étapes administratives relatives à sa demande d'aide à mourir.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Écologiste et Social
La France insoumise - NFP
Rassemblement National
CONTRE
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
UDR
Ensemble pour la République
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Date 23 mai 2025
Type de vote Amendement
Dossier Fin de vie

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Le dossier
L'amendement

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Sandrine Runel

Sandrine Runel

Rhône (69)
Socialistes et apparentés (SOC)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que tout acte de la procédure d'aide à mourir enregistré par le professionnel dans le système d'information soit notifié à la personne demandant l'aide à mourir, et – le cas échéant - à la personne chargée de la mesure de protection. 

Cette notification pourra être automatique depuis le système d'information vers la personne concernée, à minima par voie informatique (ex. : email et/ou sms). 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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