LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 2070

L'amendement n° 74 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 61
ABSTENTION 7
CONTRE 59

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 23 mai 2025 l'amendement n° 74 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Au total, 127 députés ont pris part au vote : 48 % ont voté en faveur, 46 % ont voté contre, et 6 % se sont abstenus.

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Date 23 mai 2025
Type de vote Amendement
Dossier Fin de vie

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à rendre obligatoire la transmission à la chambre disciplinaire de tout dossier d'aide à mourir présentant un manquement à la procédure légale. Cette mesure instaure un contrôle systématique et transparent des cas d'aide à mourir par une instance de contrôle spécialisée.

Les auteurs de l'amendement estiment que cette obligation garantit un contrôle strict d'une procédure particulièrement sensible et assure une égalité de traitement entre les patients. Selon eux, cette saisine obligatoire répond à des impératifs éthiques, juridiques et de transparence publique.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Les Démocrates
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
UDR
CONTRE
Écologiste et Social
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
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Date 23 mai 2025
Type de vote Amendement
Dossier Fin de vie

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

Bas-Rhin (67)
Droite Républicaine (DR)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L’obligation de saisir la chambre disciplinaire en cas de manquement dans le cadre d’une aide à mourir répond à des impératifs éthiques, juridiques et de transparence publique. Elle garantit un contrôle strict d’une procédure particulièrement sensible et assure une égalité de traitement, prévenant ainsi tout risque d’arbitraire.

En outre, cette saisine contribue à la protection des patients et à la prévention des abus. Pour ces raisons, il est indispensable qu’elle soit systématique dès lors que la commission relève des faits susceptibles de contrevenir aux critères régissant l’injection létale.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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