LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 2238

L'amendement n° 8 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 93
ABSTENTION 0
CONTRE 55

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 04 juin 2025 l'amendement n° 8 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Au total, 148 députés ont pris part au vote : 63 % ont voté en faveur, 37 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 04 juin 2025
Type de vote Amendement
Dossier Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à supprimer l'article 2 du projet de loi, que les auteurs considèrent comme dépourvu de caractère urgent et dont la nécessité n'est pas établie par rapport aux objectifs du texte.

Les auteurs de l'amendement estiment que l'article 2 présente une portée normative incertaine et sa mise en œuvre pourrait générer des effets juridiques ou administratifs non maîtrisés. Selon eux, cette disposition n'est soutenue par aucune urgence ou nécessité démontrée au regard des objectifs du texte.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Les Démocrates
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
UDR
Ensemble pour la République
CONTRE
Écologiste et Social
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
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Date 04 juin 2025
Type de vote Amendement
Dossier Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

Manche (50)
Droite Républicaine (DR)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement du Groupe DR vise à supprimer L’article 2 introduisant une modification qui ne présente ni urgence ni nécessité démontrée au regard des objectifs poursuivis par le texte. Sa portée normative est incertaine, et sa mise en œuvre pourrait susciter des effets juridiques ou administratifs imprévus. En l’absence d’une étude d’impact suffisante ou d’un consensus sur sa finalité, il est proposé de le supprimer par mesure de prudence législative.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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