Le sous-amendement n° 2828 de Mme Blin à l'amendement n° 1754 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant à l'article 25 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 13 juin 2025 le sous-amendement n° 2828 de Mme Blin à l'amendement n° 1754 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant à l'article 25 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Au total, 46 députés ont pris part au vote : 61 % ont voté en faveur, 37 % ont voté contre, et 2 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 13 juin 2025 | |
| Type de vote | Sous-amendement | |
| Dossier | Projet de loi de simplification de la vie économique |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à allonger de 3 à 5 années le délai pendant lequel une autorisation d'exploitation commerciale reste valide lorsqu'un établissement ferme temporairement ses portes pour des travaux de transformation, avant de rouvrir à la clientèle.
Les auteurs de l'amendement estiment que le délai actuel de 3 ans est trop court pour permettre aux exploitants de réaliser les transformations nécessaires et de rouvrir dans de bonnes conditions. Ils considèrent que passer à 5 ans offrirait une meilleure flexibilité pour les chantiers de rénovation.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Anne-Laure Blin
Maine-et-Loire (49)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Ce sous-amendement vise à faire passer de 3 à 5 années le délai de caducité de l’autorisation d’exploitation commerciale entre la fermeture et la réouverture à la clientèle du site bénéficiaire de l’autorisation initiale, dans le cadre d’un transfert temporaire et pour les opérations de transformation prévues à l’article L. 752-1-3 nouvellement créé.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale