LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 2645

L'amendement n° 134 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

REJETÉ
POUR 28
ABSTENTION 0
CONTRE 72

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 23 juin 2025 l'amendement n° 134 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Au total, 100 députés ont pris part au vote : 72 % ont voté contre, 28 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 23 juin 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

La position des groupes

POUR
Socialistes et apparentés
Gauche Démocrate et Républicaine
Écologiste et Social
La France insoumise - NFP
CONTRE
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Les Démocrates
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
UDR

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Date 23 juin 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Aurélien Taché

Aurélien Taché

Val-d'oise (95)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition prévoyant de faire passer à 5 ans contre 3 ans actuellement la durée de résidence pour obtenir la carte de résidence " parent d'enfant français" et d'exiger que cette résidence régulière soit également ininterrompue.

Ces nouveaux critères visent à faire du droit au séjour à Mayotte un parcours semé d'embuches jusqu'à le rendre impossible. Nous le répétons, durcir le droit des étrangers à Mayotte ne résoudra en rien le quotidien des Mahorais, cela contribuera seulement à maintenir dans l'irrégularité des personnes précaires. Durcir les démarches administratives et rajouter des justificatifs à présenter sur de plus en plus d'années n'ont aucun sens alors que le cyclone Chido a fait disparaitre pour beaucoup de personnes l'ensemble de leurs biens, dont leurs documents administratifs.

Ces mesures xénophobes sont d'autant plus graves qu'elles visent ici le droit au séjour pour motifs familiaux, la restriction de ces titres brisera des familles entières.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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