LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 2698

L'amendement n° 685 de Mme Bellay à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

REJETÉ
POUR 54
ABSTENTION 0
CONTRE 67

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 25 juin 2025 l'amendement n° 685 de Mme Bellay à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Au total, 121 députés ont pris part au vote : 55 % ont voté contre, 45 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 25 juin 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à obliger les autorités à assurer le relogement des personnes évacuées de logements insalubres, même lorsque cet habitat est informel, dès lors qu'elles ordonnent ou initient une opération de destruction ou d'évacuation.

Les auteurs de l'amendement estiment que le respect de la dignité des personnes impose une obligation de relogement lors d'évacuations de logements insalubres, quelle que soit la nature de l'habitat.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
CONTRE
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
UDR
Ensemble pour la République
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Date 25 juin 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

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Le dossier
L'amendement

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Béatrice Bellay

Béatrice Bellay

Martinique (972)
Socialistes et apparentés (SOC)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise assurer le relogement des personnes évacuées de logements insalubres, y compris dans les cas où l’habitat est informel, dès lors qu’ils ordonnent ou initient une opération de destruction ou d’évacuation.

Le respect de la dignité des personnes, le principe d’humanité et la sécurité juridique des procédures imposent que les opérations menées à Mayotte soient systématiquement accompagnées de dispositifs de relogement adaptés, pérennes, et respectueux des droits des personnes concernées.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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