L'amendement n° 6 de M. de Lépinau à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 27 juin 2025 l'amendement n° 6 de M. de Lépinau à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Au total, 58 députés ont pris part au vote : 47 % ont voté en faveur, 36 % ont voté contre, et 17 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 27 juin 2025 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à imposer que les microentreprises, petites et moyennes entreprises ou artisans participant à des marchés publics soient français, ou à défaut européens lorsqu'aucune offre française ne peut satisfaire les conditions requises.
Les auteurs de l'amendement estiment que cette mesure protégerait les entreprises françaises en garantissant qu'elles bénéficient prioritairement des marchés publics. Selon eux, cette réserve permettrait de soutenir le tissu économique local face à la concurrence étrangère.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Hervé de Lépinau
Vaucluse (84)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Amendement de repli visant à garantir que les microentreprises, petites et moyennes entreprises ou les artisans bénéficiant des 30% du montant prévisionnel estimé d'un marché soient français, ou à défaut européens si l'offre française ne permet pas de satisfaire les conditions du marché, pour protéger le tissu économique de l'île face aux prédations étrangères.
En effet, de nombreux pays étrangers tentent de déployer une stratégie d’influence économique sur nos territoires ultra-marins, et Mayotte n’échappe pas à cette réalité. Par exemple, la Chine montre depuis de nombreuses années un intérêt pour la construction dans cet espace régional, et pourrait s’immiscer dans de nombreux marchés de la refondation de Mayotte si l’Etat ne s’y oppose pas.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale