L'amendement n° 228 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 27 juin 2025 l'amendement n° 228 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Au total, 53 députés ont pris part au vote : 23 % ont voté en faveur, 17 % ont voté contre, et 60 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 27 juin 2025 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte |
Résumé de l'amendement
Cet amendement appelle à souligner que la loi d'urgence pour Mayotte adoptée en février 2025 ne constitue pas l'instrument législatif principal permettant la reconstruction du territoire. L'amendement vise à établir que des outils ou approches complémentaires sont nécessaires pour répondre aux défis de la reconstruction mahoraise.
Les auteurs de l'amendement estiment que depuis l'adoption de la loi d'urgence, la situation à Mayotte n'a que peu évolué, ce qui démontre l'insuffisance de cet instrument législatif. Selon eux, il est nécessaire de reconnaître explicitement que des mesures supplémentaires et différentes sont requises pour une véritable reconstruction du territoire.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Mathilde Hignet
Ille-et-Vilaine (35)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite souligner que la loi n°2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte ne constitue pas l’outil législatif principal au service de la reconstruction de Mayotte.
En effet, depuis l’adoption de la loi, la situation n’a que peu évolué sur l'archipel. En avril, le prêt à taux zéro n’était toujours pas actif, de même que le fond de soutien aux Outre-mer. L’État n’a pas rémunéré les entreprises qui ont œuvré à l’enlèvement des déchets suite au passage du cyclone Chido. L’eau est toujours coupée 2 jours sur 3.
6 mois après la catastrophe, les Mahorais et Mahoraises se sentent trahis, les promesses n’ont pas été tenues. Aucune aide n’a encore été versée à Mayotte, et le manque d’argent ne permet pas de mener la reconstruction. Dès lors, le projet de loi Urgence Mayotte n’a absolument pas permis d’entamer la reconstruction.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale