L’amendement n° 469 de M. Duplessy après l’article premier de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 07 juillet 2025 l’amendement n° 469 de M. Duplessy après l’article premier de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local (première lecture).
Au total, 117 députés ont pris part au vote : 45 % ont voté contre, 7 % ont voté en faveur, et 48 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 07 juillet 2025 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à créer une enveloppe spécifique et fléchée dans la dotation globale de fonctionnement des communes, destinée exclusivement à financer les frais inhérents à l'exercice des fonctions d'élu local. Cette enveloppe ne pourrait pas être réaffectée à d'autres dépenses communales.
Les auteurs de l'amendement estiment que les communes doivent actuellement arbitrer entre rétribuer correctement leurs élus et financer d'autres services publics essentiels. Selon eux, créer une enveloppe dédiée et inviolable permettrait de garantir que les frais de fonction des élus ne pénalisent pas les autres dépenses communales.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Emmanuel Duplessy
Loiret (45)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer une enveloppe spécifique et non-utilisable à d’autres fins, de la dotation globale de fonctionnement qui prenne en charge les frais inhérents à la fonction d’élu.
Devoir arbitrer, dans les finances communales, entre juste rétribution des élus et financement des projets communaux, est souvent un casse-tête pour les équipes municipales, tout particulièrement dans les petites communes.
Ces dépenses ne sont pourtant pas de même nature, et il n’est pas acceptable que les élus en arrivent à limiter leurs propres indemnités en considérant que c’est la seule solution pour financer la réfection de la cantine ou améliorer la sécurité du centre-bourg.
Cette enveloppe, qui n'accroît pas les dépenses de l'État puisqu'elle est comprise dans la dotation forfaitaire, leur enlèverait une forte pression face à un arbitrage financier souvent cornélien.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale