L’amendement de suppression n° 499 de Mme Élisa Martin à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 10 juillet 2025 l’amendement de suppression n° 499 de Mme Élisa Martin à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Au total, 94 députés ont pris part au vote : 77 % ont voté contre, 19 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 10 juillet 2025 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à supprimer les restrictions apportées au champ d'application de la prise illégale d'intérêts, afin que cette disposition s'applique à tous les élus et pas uniquement aux élus locaux.
Les auteurs de l'amendement estiment qu'il est essentiel que les restrictions au champ d'application de la prise illégale d'intérêts ne se limitent pas aux élus locaux. Selon eux, cette disposition doit s'appliquer de manière uniforme à l'ensemble des élus.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
