Supprimer l'avantage fiscal pour les intermittents du spectacle
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 23 octobre 2024 l'amendement n° 59 de M. Ciotti après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Au total, 164 députés ont pris part au vote : 53 % ont voté contre, 44 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.
La position des groupes
Mieux comprendre le vote
Cet amendement, déposé par Éric Ciotti (UDR), vise à supprimer l'avantage fiscal accordé aux intermittents du spectacle. Il a été examiné dans le cadre des discussions sur le projet de loi de finances 2025.
Le député Éric Ciotti rappelle que le régime d'intermittence bénéficie chaque année à environ 100 000 à 120 000 personnes chaque année en France, et qu'il représente un coût annuel estimé entre “1,1 et 1,2 milliard d'euros par an”. Les intermittents du spectacle, en raison de la nature temporaire et discontinue de leur emploi, profitent d'un régime spécifique d'indemnisation chômage et de certains avantages fiscaux, comme le lissage de leurs revenus sur une période de cinq ans.
L'objectif de cet amendement est de supprimer cet avantage fiscal.
En séance publique, le député Vincent Trébuchet (UDR) a défendu l'amendement, rappelant qu'un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) avait conclu que le dispositif “était peu efficace”.
Le député Charles de Courson (LIOT), rapporteur général du budget, a émis un avis défavorable. Il a rappelé qu'il ne s'agissait pas d'une “niche fiscale” à proprement parler, mais d'un mécanisme de lissage des revenus. “Les intermittents du spectacle peuvent gagner très bien leur vie une année et très mal la suivante”, a-t-il précisé.
De son côté, le député de gauche Emmanuel Maurel (GDR) a regretté que le groupe UDR s'en prenne aux intermittents, “dont le revenu net moyen est de 1875 euros mensuels, soit 800 de moins que le salaire net moyen”.
L'amendement n'a pas été adopté, seuls les groupes Rassemblement national, Droite Républicains et UDR ayant voté en sa faveur.
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (06)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer la niche fiscale à l'égard des intermittents du spectacle.
Si toutes les niches fiscales sont légales par définition, la pertinence de certaines peut poser question alors qu'elles sont quasi absentes du débat public notamment celle pour les intermittents du spectacle. Le régime des intermittents couvre environ 100 000 à 120 000 personnes chaque année.
La France compte, selon la Loi de finances 2024, 467 niches fiscales dont celle des intermittents du spectacle en France faisant référence à un ensemble de dispositions spécifiques qui concernent le régime d’indemnisation chômage et les avantages fiscaux liés au statut d’intermittent.
Ce régime particulier vise à soutenir les artistes et techniciens du spectacle qui ont des emplois temporaires et discontinus, souvent liés à des projets à durée limitée.
Cependant, ce régime dérogatoire a un coût important pour l’État.
Le coût global de ce régime comprend deux principales composantes :
1. Le coût de l’indemnisation chômage des intermittents :
Les intermittents du spectacle bénéficient d’un régime spécial d’indemnisation chômage, plus favorable que celui des autres demandeurs d’emploi. Ce régime est financé en partie par les cotisations des employeurs du secteur et par le système d’assurance chômage général (Unédic), mais il est également soutenu par des subventions de l’État. En 2022, le déficit du régime des intermittents était estimé à 1 milliard d’euros par an. Ce déficit représente la différence entre les cotisations versées par les employeurs et les salariés intermittents, et les prestations chômage versées aux intermittents.
2. Les avantages fiscaux
En plus des allocations chômage, les intermittents du spectacle bénéficient de certains avantages fiscaux spécifiques. Ces avantages comprennent principalement la déduction forfaitaire pour frais professionnels, qui permet aux artistes de déduire une partie de leurs frais de représentation (transports, costumes, instruments, etc.).
En combinant le coût de l’indemnisation chômage (environ 1 milliard d’euros par an) et les avantages fiscaux liés à leur statut, le coût total pour l’État français de la “niche fiscale” des intermittents du spectacle peut être estimé à environ 1,1 à 1,2 milliard d’euros par an.
Ce régime est critiquable du fait de son coût élevé et les abus potentiels..
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale