Renforcer la défiscalisation des heures supplémentaires
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 23 octobre 2024 l'amendement n° 671 de M. Di Filippo après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Au total, 166 députés ont pris part au vote : 54 % ont voté en faveur, 44 % ont voté contre, et 2 % se sont abstenus.
La position des groupes
Mieux comprendre le vote
Cet amendement, porté par le député Fabien Di Filippo (DR), vise à renforcer la défiscalisation des heures supplémentaires. Il a été discuté dans le cadre du Projet de loi de finances 2025.
Pour renforcer la défiscalisation des heures supplémentaires, cet amendement propose de rétablir l'exonération totale des charges patronales, supprimée en 2012 par le président François Hollande. Bien que la défiscalisation des heures supplémentaires ait été partiellement rétablie en 2018 sous la présidence d'Emmanuel Macron, les charges patronales continuent de s'appliquer.
Pour l'auteur de l'amendement, “la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires a entrainé une chute du pouvoir d'achat pour de nombreux salariés, et plus particulièrement les salariés modestes et moyens”.
“Gain net de pouvoir d'achat”
En séance publique, Fabien Di Filippo a souligné : “Cela constituera une incitation à travailler davantage et un gain net de pouvoir d’achat pour l’ensemble des Français – dont c’est la principale préoccupation.”.
Le ministre du Budget Laurent Saint-Martin a émis un avis défavorable. Pour lui, “il ne faut pas que le travail échappe de façon trop importante à la cotisation et à l'impôt”.
Amendement adopté
L'amendement a été adopté. Les groupes Droite Républicaine, Horizons, UDR et Rassemblement national ont voté en faveur, tandis que les groupes du Nouveau Front Populaire, mais aussi les groupes EPR, LIOT et Les Démocrates, ont voté contre.
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Fabien Di Filippo
Moselle (57)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires, qui avait été supprimé en 2012, n’a été que partiellement réintroduit avec la loi n° 2018‑1213 du 24 décembre 2018, puisqu’il manque l’allégement total de charges patronales, mais aussi la suppression de la CSG et du CRDS sur ces mêmes heures.
Cet amendement propose donc de compléter la défiscalisation des heures supplémentaires.
La suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires a entrainé une chute du pouvoir d’achat pour de nombreux salariés, et plus particulièrement des salariés modestes et moyens. Elle a constitué un très mauvais signal vis-à-vis ceux qui travaillent, qui doivent être encouragés et récompensés s’ils souhaitent fournir des efforts supplémentaires.
Le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires est passé de 5000 à 7 500 euros pour 2022. Dans le contexte d’inflation que nous connaissons, mais aussi de pénurie de main d’œuvre dans de nombreux secteurs, il convient d’aller plus loin et de rétablir la défiscalisation totale des heures supplémentaires.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale