L'amendement n° 2962 de M. Oberti après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 07 novembre 2024 l'amendement n° 2962 de M. Oberti après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Au total, 120 députés ont pris part au vote : 50 % ont voté contre, 48 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Jacques Oberti
Haute-Garonne (31)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement propose d’augmenter l’imposition forfaitaire appliquées aux antennes radioélectriques et de l’indexer au niveau de l’inflation. Les recettes ainsi dégagées par ces modifications permettront d’abonder l’enveloppe dédiée à l’action 3 « Inclusion numérique » du programme 343 « France Très Haut Débit » afin de pérenniser les 4000 postes de conseillers numériques France Services.
Les conseillers numériques France Services jouent un rôle clé dans la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique, en facilitant et accompagnant l’utilisation des outils digitaux par toutes et tous. La dématérialisation des procédures administratives complique l'accès aux droits pour les personnes éloignées du numérique, concernant 30% des Français aujourd’hui. Cet éloignement contribue à creuser les inégalités et la fracture numérique, constituant un obstacle de taille dans des démarches pourtant essentielles (accès aux aides, aux services publics, à des emplois dans le domaine du numérique concernant près de huit créations d’emploi sur dix…).
Le programme Société Numérique de l'ANCT permet, via les conseillers numériques, d'accompagner 4 millions de personnes, renforçant ainsi leurs compétences et leur inclusion digitales.
L’augmentation de cette taxe permettra ainsi de financer l’inclusion numérique dans le cadre de la feuille de route France Numérique Ensemble, favorisant une hausse du nombre d’usagers et de l’utilisation des réseaux et la promotion d’une utilisation responsable des outils numériques, en sensibilisant les usagers à des pratiques éthiques comme la protection des données personnelles ou une utilisation plus sobre des technologies.
Ainsi, l’objectif est de concilier inclusion et responsabilité numérique, tout en assurant la rentabilité des opérateurs, en misant sur une complémentarité entre les besoins croissants des citoyennes et citoyens en matière de connectivité et les opportunités économiques pour le secteur numérique. En soutenant l’inclusion numérique, nous soutenons également le développement des réseaux et l’activité des opérateurs dans un cadre équilibré, responsable et durable.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale