LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 3345

L'amendement n° 2897 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

REJETÉ
POUR 52
ABSTENTION 9
CONTRE 166

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 03 novembre 2025 l'amendement n° 2897 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Au total, 227 députés ont pris part au vote : 73 % ont voté contre, 23 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.

Infos

Date 03 novembre 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2026

La position des groupes

POUR
Gauche Démocrate et Républicaine
Écologiste et Social
La France insoumise - NFP
CONTRE
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Les Démocrates
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
Union des droites pour la République

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Date 03 novembre 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2026

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Aurélien Le Coq

Aurélien Le Coq

Nord (59)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit la mise en place d’un barème plus progressif d’imposition sur l’héritage ainsi que le relèvement de l'abattement en ligne directe sur les droits de succession. Par l'application de ce barème, tous les héritages en dessous de 550 000€ seront gagnants.

Le néolibéralisme défendu par les macronistes a fait de la France une société d’héritiers. Jamais, depuis le XIXe siècle, le patrimoine n’aura joué un rôle si central dans la constitution des fortunes et des trajectoires sociales. Le Conseil d’analyse économique (CAE) estime que le flux total des transmissions patrimoniales annuel représente désormais plus de 15 % du PIB, soit 300 milliards d’euros. Comme l’avance une note de la Fondation Jean Jaurès de septembre 2025, la mobilité sociale devient quasi inexistante dans une société où les inégalités patrimoniales sont si prégnantes. L’héritage, à contrario, constitue un élément déterminant dans des trajectoires sociales.

Aujourd’hui, les inégalités de patrimoines entachent la promesse de l’égalité républicaine : les 10 % les plus riches détiennent près de la moitié du patrimoine national (47,1 %, selon l’INSEE). Cette situation est aggravée par l’inacceptable concentration du patrimoine dans notre pays. La part des 1 % des fortunes les plus élevées dans le patrimoine total est passée de 16,1 % à 27,2 % entre 1985 et 2023. C’est une tendance lourde : chaque année cette part détenue augmente de 0,3% à 0 ,9%, et cette tendance ne sera pas endiguée sans changement de cap économique.

La fortune héritée représente désormais 60 % du patrimoine total contre 35 % en moyenne au début des années 1970. Cette tendance, commune à tous les pays développés, est particulièrement forte en France. Pourtant, un impôt efficace et progressif sur les successions serait de nature à véritablement financer nos services publics, et à irriguer l’économie réelle, plutôt qu’à nourrir un surplus de patrimoine pour des héritiers sur le point de sortir de la vie active pour démarrer leur troisième âge. Les recettes permises par cette réforme de la fiscalité de l’héritage permettront notamment de financer les grands enjeux de notre siècle, et en particulier la bifurcation écologique dont notre pays a tant besoin.

Alors que les libéraux aiment mythifier la prétendue hostilité des citoyens aux droits de succession, ils oublient de préciser que cette hostilité cesse dès lors qu’il s’agit d’imposer justement les plus fortunés, soit précisément ce que nous proposons avec cet amendement : 60% des Français se montrent favorables à une taxation plus forte des héritages les plus élevés (sondage réalisé par Verian pour Oxfam France).

Il est grand temps d’agir pour rendre plus progressif les droits de succession : il s’agit tant de mettre à contribution les grands héritiers que de soulager les classes moyennes. Pour cela nous proposons de relever l’abattement en ligne directe, tout en rendant beaucoup plus progressif le barème.

Par ailleurs, chacun.e peut aller tester l'application de ce barème sur sa situation sur https://impots.lafranceinsoumise.fr/heritage

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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