L'amendement n° 842 de M. Viry après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 07 novembre 2025 l'amendement n° 842 de M. Viry après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Au total, 137 députés ont pris part au vote : 60 % ont voté contre, 37 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 07 novembre 2025 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 |
La position des groupes
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement ouvre la possibilité, sur demande expresse et écrite du salarié, de convertir jusqu’à cinq jours de congés payés par an en rémunération supplémentaire, avec l’accord de l’employeur. Ce mécanisme s’inspire de la souplesse déjà prévue pour la monétisation des jours de RTT.
L’objectif est double : permettre à ceux qui le souhaitent d’augmenter leur activité réelle et renforcer leur pouvoir d’achat, sans alourdir le coût du travail ni créer de charges nouvelles pour les finances publiques. Dans un contexte de tensions sur le marché du travail et de besoins accrus dans certains secteurs, cette faculté constitue un outil pragmatique et efficace. Le régime fiscal
La mesure n’impose aucune obligation aux employeurs et ne modifie en rien les droits à congés. Elle ne peut intervenir qu’à l’initiative du salarié, par une demande volontaire et écrite, et suppose l’accord de l’entreprise ou de l’administration.
Elle offre ainsi une souplesse encadrée, respectueuse des équilibres existants, et adaptée aux attentes d’une partie croissante des actifs : salariés aux revenus modestes, jeunes actifs, métiers en tension, secteurs saisonniers ou agents publics.
En réintroduisant une liberté de choix individuelle, cette disposition concilie valorisation du travail, adaptation des organisations et soutien de l’activité économique, sans remettre en cause les protections collectives.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale