LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 3618

L'amendement n° 1368 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 96
ABSTENTION 105
CONTRE 7

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 08 novembre 2025 l'amendement n° 1368 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Au total, 208 députés ont pris part au vote : 46 % ont voté en faveur, 3 % ont voté contre, et 50 % se sont abstenus.

Infos

Date 08 novembre 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

La position des groupes

POUR
Socialistes et apparentés
Gauche Démocrate et Républicaine
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Les Démocrates
Écologiste et Social
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Union des droites pour la République

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Date 08 novembre 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Nathalie Colin-Oesterlé

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement est issu des recommandations inscrites dans le rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025.

Le dispositif « Mon soutien psy » marque une avancée majeure en permettant le remboursement de 12 séances d’accompagnement psychologique.

Cependant, ce dispositif reste un échec auprès des populations les plus précaires. En effet, seuls 10 % des bénéficiaires sont en situation de précarité. Le paiement préalable des séances, avant remboursement, reste un frein majeur à l’accès aux soins psychiques, notamment pour les mineurs, les étudiants et les ménages modestes.

Le présent amendement propose donc d’instaurer le tiers payant sur la part prise en charge par l’assurance maladie pour les séances réalisées dans le cadre du dispositif Mon soutien psy. Cette mesure vise à améliorer l’accessibilité aux soins psychologiques, conformément aux objectifs de prévention et d’égalité d’accès aux soins fixés par la stratégie nationale de santé mentale.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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