L'amendement de suppression n° 264 de M. Mazars et les amendements identiques suivants à l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Le présent amendement vise à supprimer l’article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Sous couvert de mesures de simplification administrative, cet article modifie en profondeur plusieurs dispositions du code de la sécurité sociale, du code du travail et du code rural et de la pêche maritime, en introduisant des plafonds de durée d’indemnisation ou d’arrêt de travail et en renvoyant à des décrets d’application la définition de seuils jusqu’ici fixés par la loi.

Plus particulièrement, son paragraphe III réécrit l’article L. 4624-2-3 du code du travail, qui garantit actuellement à tout salarié un examen de reprise obligatoire par le médecin du travail :
- près un congé maternité ;
- après une maladie professionnelle, sans condition de durée ;
- et après une absence d’au moins trente jours pour maladie, accident du travail ou accident non professionnel.

La suppression de ces références légales, au profit d’un renvoi à un décret, reviendrait à dé-légaliser un droit fondamental à la santé au travail, ouvrant la voie à une réduction du nombre de visites de reprise et à une atteinte directe à la prévention des rechutes et au maintien dans l’emploi des travailleurs fragilisés.

De même, les modifications apportées au code de la sécurité sociale et au code rural instaurent une logique de durée maximale d’indemnisation pour les arrêts de travail ou les incapacités temporaires, sans garantie suffisante pour les situations médicales particulières.
Cette évolution pourrait accroître les inégalités d’accès à la protection sociale et fragiliser les travailleurs les plus exposés, notamment les salariés atteints de maladies professionnelles, les travailleurs agricoles et les seniors.

L’article 28 introduit ainsi une restriction silencieuse mais profonde de l’accès aux droits sociaux et médicaux, contraire aux principes de prévention, de réparation intégrale et de santé au travail qui fondent notre modèle social.

Le présent amendement propose donc sa suppression intégrale, afin de préserver les équilibres actuels du droit du travail et de la sécurité sociale, dans le respect des valeurs fondatrices de la sécurité sociale et des objectifs du Plan santé au travail 2025-2030, qui fait du maintien dans l’emploi et de la prévention des risques professionnels une priorité nationale.