LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 3761

L'amendement n° 564 de M. Rolland et l'amendement identique suivant après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 79
ABSTENTION 23
CONTRE 76

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 14 novembre 2025 l'amendement n° 564 de M. Rolland et l'amendement identique suivant après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Au total, 178 députés ont pris part au vote : 44 % ont voté en faveur, 43 % ont voté contre, et 13 % se sont abstenus.

Infos

Date 14 novembre 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2026

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à modifier le système d'exonération de la taxe foncière non bâtie (TFNB) pour les jeunes agriculteurs en instaurant un abattement de 100% la première année, puis dégressif de 20 points par an (80% la deuxième année, 60% la troisième, etc.), afin de rendre le dispositif plus équitable entre les différentes régions.

Les auteurs de l'amendement estiment que le fonctionnement actuel de l'exonération crée des inégalités territoriales selon les zones. Selon eux, un système d'abattement uniforme et dégressif permettrait de garantir une égalité de traitement entre les jeunes agriculteurs quel que soit leur lieu d'installation.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
Union des droites pour la République
CONTRE
Écologiste et Social
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine
La France insoumise - NFP
Ensemble pour la République
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Date 14 novembre 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2026

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Vincent Rolland

Vincent Rolland

Savoie (73)
Droite Républicaine (DR)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le fonctionnement actuel de l’exonération de TFNB spécifique aux jeunes agriculteurs est source d’inégalité entre les territoires. Afin de rétablir l'égalité, il est proposé un abattement de 100% l’année d’installation, dégressif de 20 points par an (soit 80% en deuxième année, 60% en troisième, 40% en quatrième et 30% en cinquième année). Cette exonération, nationale, remplacerait l’exonération de droit nationale et celles, facultatives, à l’initiative des collectivités.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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