LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 3782

Le sous-amendement n° 3997 de M. Masséglia à l'amendement n° 1881 de M. Labaronne et à l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

ADOPTÉ

POUR 66

ABSTENTION 87

CONTRE 37

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 14 novembre 2025 le sous-amendement n° 3997 de M. Masséglia à l'amendement n° 1881 de M. Labaronne et à l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Au total, 190 députés ont pris part au vote : 35 % ont voté en faveur, 19 % ont voté contre, et 46 % se sont abstenus.

Infos

	Date	14 novembre 2025
	Type de vote	Sous-amendement
	Dossier	Projet de loi de finances pour 2026

La position des groupes

POUR

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

CONTRE

Infos

	Date	14 novembre 2025
	Type de vote	Sous-amendement
	Dossier	Projet de loi de finances pour 2026

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Le dossier

L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Denis Masséglia

Maine-et-Loire (49)

Ensemble pour la République (EPR)

Les votes des députés et des groupes

Les votes des groupes
Groupe	Vote	Pour	Abstention	Contre	Participation	Cohésion
Socialistes et apparentés (SOC)	ABSTENTION	1	21	2	35 %	0.813
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)	Non votant	0	1	1	12 %	0.250
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)	POUR	3	0	0	14 %	1.000
Les Démocrates (DEM)	POUR	7	0	0	19 %	1.000
Écologiste et Social (ECOS)	CONTRE	0	2	10	32 %	0.750
Ensemble pour la République (EPR)	POUR	34	0	0	36 %	1.000
Droite Républicaine (DR)	POUR	9	0	0	18 %	1.000
Horizons & Indépendants (HOR)	POUR	9	0	1	29 %	0.850
La France insoumise - NFP (LFI-NFP)	CONTRE	0	0	23	32 %	1.000
Rassemblement National (RN)	ABSTENTION	0	60	0	48 %	1.000
Union des droites pour la République (UDDPLR)	ABSTENTION	2	3	0	31 %	0.400

Les votes des députés
Député	Groupe	Vote	Loyauté
Nadège Abomangoli	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Marie-José Allemand	Socialistes et apparentés	ABSTENTION	LOYAL
Pouria Amirshahi	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Rodrigo Arenas	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Christine Arrighi	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Philippe Ballard	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Anchya Bamana	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Fabrice Barusseau	Socialistes et apparentés	ABSTENTION	LOYAL
Béatrice Bellamy	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Karim Ben Cheikh	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Karim Benbrahim	Socialistes et apparentés	ABSTENTION	LOYAL
Thierry Benoit	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Christophe Bentz	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Guillaume Bigot	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Benoît Biteau	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Matthieu Bloch	Union des droites pour la République	POUR	REBELLE
Frédéric Boccaletti	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Émilie Bonnivard	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Pascale Bordes	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Éric Bothorel	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Anthony Boulogne	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Manon Bouquin	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Bertrand Bouyx	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Yaël Braun-Pivet	Ensemble pour la République	NON-VOTANT
Blandine Brocard	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Anthony Brosse	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Stéphane Buchou	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Jérôme Buisson	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Pierre-Yves Cadalen	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Elie Califer	Socialistes et apparentés	ABSTENTION	LOYAL
Céline Calvez	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Vincent Caure	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Lionel Causse	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Jean-René Cazeneuve	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Bérenger Cernon	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Marc Chavent	Union des droites pour la République	ABSTENTION	LOYAL
Sébastien Chenu	Rassemblement National	NON-VOTANT
Bruno Clavet	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Nathalie Colin-Oesterlé	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Caroline Colombier	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
François Cormier-Bouligeon	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Mickaël Cosson	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Jean-François Coulomme	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Michel Criaud	Horizons & Indépendants	CONTRE	REBELLE
Nathalie Da Conceicao Carvalho	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Marie-Christine Dalloz	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Charles de Courson	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	POUR	LOYAL
Hervé de Lépinau	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Constance de Pélichy	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	POUR	LOYAL
Arthur Delaporte	Socialistes et apparentés	ABSTENTION	LOYAL
Stéphane Delautrette	Socialistes et apparentés	POUR	REBELLE
Jocelyn Dessigny	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Edwige Diaz	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Dieynaba Diop	Socialistes et apparentés	ABSTENTION	LOYAL
Benjamin Dirx	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Nicolas Dragon	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Virginie Duby-Muller	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Peio Dufau	Socialistes et apparentés	CONTRE	REBELLE
Lionel Duparay	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Stella Dupont	Non inscrit	POUR	LOYAL
Gaëtan Dussausaye	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Iñaki Echaniz	Socialistes et apparentés	ABSTENTION	LOYAL
Denis Fégné	Socialistes et apparentés	ABSTENTION	LOYAL
Mathilde Feld	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Marc Ferracci	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Marc Fesneau	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Jean-Marie Fiévet	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Guillaume Florquin	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Martine Froger	Socialistes et apparentés	CONTRE	REBELLE
Julien Gabarron	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Félicie Gérard	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Jonathan Gery	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Christian Girard	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Olga Givernet	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
José Gonzalez	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Florence Goulet	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Perrine Goulet	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Clémence Guetté	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Julien Guibert	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Michel Guiniot	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Steevy Gustave	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Stéphane Hablot	Socialistes et apparentés	ABSTENTION	LOYAL
Zahia Hamdane	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Marine Hamelet	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Florence Herouin-Léautey	Socialistes et apparentés	ABSTENTION	LOYAL
Mathilde Hignet	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Catherine Ibled	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Pascal Jenft	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Florence Joubert	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Philippe Juvin	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Guillaume Kasbarian	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Fatiha Keloua Hachi	Socialistes et apparentés	ABSTENTION	LOYAL
Loïc Kervran	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Daniel Labaronne	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Bastien Lachaud	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Julie Laernoes	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Maxime Laisney	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Sandrine Lalanne	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Michel Lauzzana	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Robert Le Bourgeois	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Aurélien Le Coq	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Arnaud Le Gall	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Annaïg Le Meur	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Christine Le Nabour	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Nicole Le Peih	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Marie Lebec	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Nadine Lechon	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Jérôme Legavre	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Sarah Legrain	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Claire Lejeune	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Julien Limongi	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Aurélien Lopez-Liguori	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Marie-France Lorho	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Philippe Lottiaux	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Alexandre Loubet	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Véronique Louwagie	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
David Magnier	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Claire Marais-Beuil	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Christophe Marion	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Pascal Markowsky	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Sandra Marsaud	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Denis Masséglia	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Jean-Paul Mattei	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Emmanuel Maurel	Gauche Démocrate et Républicaine	CONTRE	REBELLE
Stéphane Mazars	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Nicolas Meizonnet	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Graziella Melchior	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Ludovic Mendes	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Estelle Mercier	Socialistes et apparentés	ABSTENTION	LOYAL
Frédérique Meunier	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Manon Meunier	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Pierre Meurin	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Maxime Michelet	Union des droites pour la République	ABSTENTION	LOYAL
Paul Midy	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Christophe Mongardien	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Thibaut Monnier	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Louise Morel	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Jacques Oberti	Socialistes et apparentés	ABSTENTION	LOYAL
Danièle Obono	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Julie Ozenne	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Jimmy Pahun	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Mathilde Panot	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Caroline Parmentier	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Jérémie Patrier-Leitus	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Thierry Perez	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Sébastien Peytavie	Écologiste et Social	ABSTENTION	REBELLE
Kévin Pfeffer	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Béatrice Piron	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Lisette Pollet	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Dominique Potier	Socialistes et apparentés	ABSTENTION	LOYAL
Marie-Agnès Poussier-Winsback	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Christophe Proença	Socialistes et apparentés	ABSTENTION	LOYAL
Loïc Prud'homme	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Stéphane Rambaud	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Julien Rancoule	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Jean-Claude Raux	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Marie Récalde	Socialistes et apparentés	ABSTENTION	LOYAL
Sandra Regol	Écologiste et Social	ABSTENTION	REBELLE
Matthias Renault	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Sophie Ricourt Vaginay	Union des droites pour la République	POUR	REBELLE
Catherine Rimbert	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Joseph Rivière	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Laurence Robert-Dehault	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Anne-Sophie Ronceret	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Valérie Rossi	Socialistes et apparentés	ABSTENTION	LOYAL
Béatrice Roullaud	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Aurélien Rousseau	Socialistes et apparentés	ABSTENTION	LOYAL
Sophie-Laurence Roy	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Anaïs Sabatini	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Arnaud Saint-Martin	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Emeric Salmon	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Nicolas Sansu	Gauche Démocrate et Républicaine	ABSTENTION	REBELLE
Eva Sas	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Hervé Saulignac	Socialistes et apparentés	ABSTENTION	LOYAL
Anne Sicard	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Charles Sitzenstuhl	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Anne Stambach-Terrenoir	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Jean-Philippe Tanguy	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Andrée Taurinya	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Prisca Thevenot	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Céline Thiébault-Martinez	Socialistes et apparentés	ABSTENTION	LOYAL
Romain Tonussi	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Stéphane Travert	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Vincent Trébuchet	Union des droites pour la République	ABSTENTION	LOYAL
Nicolas Tryzna	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Antoine Vermorel-Marques	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Roger Vicot	Socialistes et apparentés	ABSTENTION	LOYAL
Antoine Villedieu	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Dominique Voynet	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Jean-Luc Warsmann	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	POUR	LOYAL
Frédéric Weber	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Éric Woerth	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Député	Groupes	Vote	Loyauté

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent sous-amendement propose de supprimer la proposition de proroger de trois ans l’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) tout en permettant la prorogation des exonérations d’impôts locaux.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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Le dossier L'amendement

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ADOPTÉ

20 juill. 2026

Loi urgence agricole : réautorisation de l'acétamipride Text commission mixte paritaire

Agriculture

ADOPTÉ

15 juill. 2026

Proposition de loi créant un droit à l'aide à mourir Lecture définitive

Santé et solidarités

ADOPTÉ

07 juill. 2026

Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre

Justice

REJETÉ

14 avr. 2026

Maintenir l'existence des ZFE mais les rendre facultatives

Environnement

ADOPTÉ

30 mars 2026

Renforcer les sanctions contre la fraude aux prestations sociales

Économie

ADOPTÉ

16 déc. 2025

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 Lecture définitive

Affaires sociales

ADOPTÉ

09 déc. 2025

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 Deuxième lecture

Affaires sociales

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