LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 4063

L'amendement n° 1558 de Mme Dalloz après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 142
ABSTENTION 9
CONTRE 67

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 20 novembre 2025 l'amendement n° 1558 de Mme Dalloz après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Au total, 218 députés ont pris part au vote : 65 % ont voté en faveur, 31 % ont voté contre, et 4 % se sont abstenus.

Infos

Date 20 novembre 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2026

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à étendre au-delà du 31 décembre 2025 l'application du taux réduit de TVA à 10% pour les travaux forestiers. Cette mesure concerne notamment les propriétaires forestiers qui ne disposent pas de numéro SIRET et ne peuvent donc pas récupérer la TVA.

Les auteurs de l'amendement estiment que le taux réduit actuel incite les propriétaires forestiers à agir dans la légalité et à lutter contre des pratiques non conformes. Selon eux, la suppression de ce taux en 2025 risquerait de réduire cet effet incitatif et les motivations de conformité.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Écologiste et Social
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
Union des droites pour la République
Ensemble pour la République
CONTRE
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
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Date 20 novembre 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2026

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Le dossier
L'amendement

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

Jura (39)
Droite Républicaine (DR)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L’article 279 du Code général des impôts prévoit un taux réduit de TVA à 10 % pour les travaux forestiers réalisés jusqu’au 31 décembre 2025. Ce taux incite les propriétaires forestiers, dont beaucoup ne récupèrent pas la TVA par absence de numéro SIRET, à agir dans la légalité en luttant contre le travail illégal.

Toute hausse de TVA entrainera des surcoûts qui démotiveront les propriétaires forestiers et les orientera vers des travaux non-déclarés et générera une baisse des recettes pour l’Etat.

Il est donc indispensable de prolonger ce taux réduit pour mener avec des professionnels les travaux nécessaires à la gestion forestière dans un contexte de changement climatique.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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