LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 4111

L'amendement n° 3491 de M. Delautrette après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

REJETÉ
POUR 58
ABSTENTION 4
CONTRE 114

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 21 novembre 2025 l'amendement n° 3491 de M. Delautrette après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Au total, 176 députés ont pris part au vote : 65 % ont voté contre, 33 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 21 novembre 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2026

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à élargir l'assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) en incluant les entrepôts de stockage utilisés par les fournisseurs pour livrer des produits issus de la vente en ligne, en considérant ces sites comme le dernier maillon de la chaîne commerciale.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Écologiste et Social
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
CONTRE
Les Démocrates
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
Union des droites pour la République
Ensemble pour la République
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Date 21 novembre 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2026

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Stéphane Delautrette

Stéphane Delautrette

Haute-Vienne (87)
Socialistes et apparentés (SOC)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés élargit l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) aux entrepôts de stockage utilisés par les fournisseurs pour livrer des produits issus de la vente en ligne. Le site serait, dès lors, considéré comme le dernier maillon de la chaîne de vente, à l’instar d’un magasin physique. Une exonération subsisterait pour les entreprises qui s’appuient sur un important réseau de points de vente, pour lesquels elles s’acquittent déjà de la TASCOM.

L’amendement étend également l’assiette de la taxe aux points permanents de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l’accès en automobile (« drive »).

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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Le dossier L'amendement
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