LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 4129

L'amendement n° 1377 de M. Ciotti à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

REJETÉ
POUR 85
ABSTENTION 6
CONTRE 99

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 21 novembre 2025 l'amendement n° 1377 de M. Ciotti à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Au total, 190 députés ont pris part au vote : 52 % ont voté contre, 45 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 21 novembre 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2026

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à augmenter de 100 euros le montant du droit de timbre applicable au visa de régularisation. Cette majoration permettrait de mieux couvrir les frais administratifs engagés par les préfectures et les services de l'État pour traiter ces dossiers.

Selon les auteurs de l'amendement, l'augmentation du droit de timbre permettrait de mieux couvrir les coûts administratifs supportés par les préfectures et les services de l'État lors de l'instruction des dossiers de régularisation.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Droite Républicaine
Rassemblement National
Union des droites pour la République
CONTRE
Écologiste et Social
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Ensemble pour la République
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Date 21 novembre 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2026

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Éric Ciotti

Éric Ciotti

Alpes-Maritimes (06)
Union des droites pour la République (UDDPLR)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à majorer de 100 euros le droit de timbre du visa régularisation.

Le relèvement du droit de visa de régularisation permet :

– de mieux couvrir les coûts administratifs supportés par les préfectures et les services de l’État lors de l’instruction de ces dossiers ;

– d’harmoniser le niveau des taxes applicables aux différentes démarches de séjour et de régularisation, dans un souci de cohérence avec les pratiques européennes ;

– de renforcer le rendement des droits de timbre liés à l’immigration, contribuant ainsi à l’équilibre budgétaire sans création de nouvel impôt

La recette de cette augmentation estimée à 6,2 millions d’euros.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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