L'amendement n° 3465 de Delautrette à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur les restrictions proposées par le Gouvernement aux dépenses éligibles en matière de FCTVA mais tout en conservant les avancées proposées s’agissant en particulier des projets réalisés par les SPLA-IN d’équipements publics. 

Dans une logique d’économies budgétaires, le Gouvernement souhaite réduire l’assiette du FCTVA en le limitant aux seules dépenses strictement d’investissement. Il vise également à réaliser des économies de court terme en décalant d’un an le bénéfice du FCTVA pour les intercommunalités qui en bénéficient pour partie en année N ce qui permet de décaler 735 M€ d’attributions de 2026 à 2027.

À l’inverse, l’article prévoit le rétablissement de l’éligibilité à la TVA des contributions des collectivités liées aux concessions d’aménagement, ainsi qu’aux opérations portées par des SPLA-IN lorsque celles-ci portent sur la réalisation d’équipements publics intégrant le patrimoine de la collectivité. C’est le cas pour les écoles réalisées à Marseille dans le cadre du plan Marseille en Grande notamment.

Nous souhaitons donc tout à la fois supprimer ces mesures d’économies injustes qui viennent en outre remettre en cause l’engagement de l’État sur des projets parfois déjà engagés tout en préservant les deux mesures techniques mais très importantes pour les projets concernés précitées.