LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 4361

L'amendement n° 159 de M. Dessigny après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

REJETÉ
POUR 43
ABSTENTION 2
CONTRE 125

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 27 novembre 2025 l'amendement n° 159 de M. Dessigny après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

Au total, 170 députés ont pris part au vote : 74 % ont voté contre, 25 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 27 novembre 2025
Type de vote Amendement
Dossier Nationalisation d'ArcelorMittal France

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à imposer une divulgation complète des informations financières au Parlement et aux citoyens avant que l'État ne prenne une décision de nationalisation d'une entreprise. Cette mesure s'applique à toute opération engageant des fonds publics significatifs.

Les auteurs de l'amendement estiment que l'ampleur financière d'une nationalisation et les risques associés pour les contribuables exigent une transparence complète en amont de la décision. Selon eux, le Parlement et les citoyens doivent disposer de tous les éléments d'information pertinents pour évaluer une telle opération.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
Union des droites pour la République
CONTRE
Écologiste et Social
Les Démocrates
Gauche Démocrate et Républicaine
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Ensemble pour la République
Faire un don

Infos

Date 27 novembre 2025
Type de vote Amendement
Dossier Nationalisation d'ArcelorMittal France

En savoir plus

Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jocelyn Dessigny

Jocelyn Dessigny

Aisne (02)
Rassemblement National (RN)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à garantir une transparence complète en amont de toute décision engageant les finances publiques. Compte tenu de l’ampleur financière d’une nationalisation et des risques associés pour le contribuable, il apparaît indispensable que le Parlement comme les citoyens disposent des données précises permettant d’apprécier l’impact réel de l’opération.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

En savoir plus

Le dossier L'amendement
Précédent Tous les votes Suivant

Les derniers votes décryptés par Datan

ADOPTÉ
13 oct. 2026
Créer un congé spécifique pour les salariés victimes de violences sexuelles (deuxième vote)
Affaires sociales
REJETÉ
09 oct. 2026
Créer un congé spécifique pour les salariés victimes de violences sexuelles
Affaires sociales
ADOPTÉ
20 juill. 2026
Loi urgence agricole : rendre possible la réautorisation de l'acétamipride Text commission mixte paritaire
Agriculture
ADOPTÉ
15 juill. 2026
Proposition de loi créant un droit à l'aide à mourir Lecture définitive
Santé et solidarités
ADOPTÉ
15 juill. 2026
Inclure les amendes forfaitaires délictuelles dans le bulletin n°2 du casier judiciaire
Justice
ADOPTÉ
08 juill. 2026
Durcir les sanctions contre les rave-parties
Culture
ADOPTÉ
07 juill. 2026
Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre
Justice
VOIR TOUS
Tous les votes