L'amendement n° 771 (rect.) du Gouvernement à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Cet amendement propose ici de réintégrer les spécialités achetées par l’agence nationale de santé publique au sein des assiettes de la contribution due au titre de la clause de sauvegarde et de la contribution supplémentaire. L’objectif ici est de renforcer la cohérence et la lisibilité de ces deux dispositifs en incluant dans leur assiette respective des dépenses de médicaments supportées par l’assurance maladie. Enfin, compte tenu de l’exclusion de l’assiette de la clause de sauvegarde des spécialités génériques et de certaines spécialités de référence, il est proposé de modifier le montant M 2026 afin de le mettre en cohérence avec sa nouvelle assiette. Il est également proposé que cette exclusion de l’assiette entre en vigueur à partir de l’année 2026 comme cela avait été présenté et adopté au Sénat.

Cet amendement propose également de ne pas introduire d’exclusion de médicaments dits matures, compte-tenu notamment des éléments déjà pris en compte au sein de cette contribution (exclusion des génériques, taux différencié pour les laboratoires à plus petit chiffre d’affaires), mais aussi des difficultés opérationnelles que posent cette exclusion.

Enfin, afin d’harmoniser les modalités du recouvrement de la fiscalité pharmaceutique, il est proposé de fixer la date de la régularisation annuelle de l’ensemble des contributions pharmaceutiques dues à compter de 2026 au 1er octobre de chaque année, au lieu du 1er mars.