LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 4620

Le sous-amendement n° 1075 de M. Isaac-Sibille à l'amendement n° 986 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 21 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

REJETÉ
POUR 80
ABSTENTION 7
CONTRE 115

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 05 décembre 2025 le sous-amendement n° 1075 de M. Isaac-Sibille à l'amendement n° 986 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 21 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Au total, 202 députés ont pris part au vote : 57 % ont voté contre, 40 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 05 décembre 2025
Type de vote Sous-amendement
Dossier Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à clarifier les modalités selon lesquelles les maisons de santé pluriprofessionnelles pourront participer au réseau France Santé en renvoyant à un accord conventionnel à conclure avec ces structures de soins.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Écologiste et Social
Les Démocrates
Gauche Démocrate et Républicaine
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
CONTRE
Droite Républicaine
Rassemblement National
Union des droites pour la République
Ensemble pour la République
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Date 05 décembre 2025
Type de vote Sous-amendement
Dossier Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Cyrille Isaac-Sibille

Cyrille Isaac-Sibille

Rhône (69)
Les Démocrates (DEM)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent sous-amendement a été travaillé avec le mouvement national associatif AVECsanté.


Il vise à préciser le renvoi à un accord conventionnel avec les maisons de santé pluriprofessionnelles pour la définition des participations de ces structures de soins au réseau « France Santé ». 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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