LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 5001

L'amendement n° 3479 du Gouvernement à l'article 27 terdecies (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

ADOPTÉ
POUR 86
ABSTENTION 65
CONTRE 2

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 14 janvier 2026 l'amendement n° 3479 du Gouvernement à l'article 27 terdecies (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Au total, 153 députés ont pris part au vote : 56 % ont voté en faveur, 1 % ont voté contre, et 42 % se sont abstenus.

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Date 14 janvier 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2026

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à réduire le seuil de surface qui définit les « grands projets » soumis au versement d'un acompte de taxe d'aménagement. Cette modification permettra d'élargir le nombre de projets concernés par cette obligation de versement anticipé.

Les auteurs de l'amendement estiment que le rendement de la taxe d'aménagement a baissé et qu'il est nécessaire d'accélérer le recouvrement des cotisations les plus significatives. En abaissant le seuil de surface, l'amendement vise à augmenter le volume des acomptes versés plus rapidement.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Ensemble pour la République
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Date 14 janvier 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2026

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Gouvernement Lecornu ii

Formé le 11 octobre 2025

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Dans un contexte de chute du rendement de la taxe d’aménagement et afin d’accélérer le recouvrement des cotisations les plus significatives, l’article 27 terdecies abaisse le seuil de surface retenu pour définir les « grand projets » donnant lieu au versement d’un acompte de taxe d’aménagement. Il fixe ce seuil à 3 000 m² au lieu de 5 000 m².

En raison de l’absence de publication de la loi de finances pour 2026 avant le 1er janvier 2026, le présent amendement adapte les dispositions d’entrée en vigueur de l’article 27 terdecies afin de ne pas créer une charge fiscale rétroactive pour les porteurs de grands projets en matière de taxe d’aménagement.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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