LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 5024

Le sous-amendement n° 3511 de Mme Sas à l'amendement n° 932 de M. Philippe Brun à l'article 3 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

REJETÉ

POUR 38

ABSTENTION 5

CONTRE 93

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 15 janvier 2026 le sous-amendement n° 3511 de Mme Sas à l'amendement n° 932 de M. Philippe Brun à l'article 3 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Au total, 136 députés ont pris part au vote : 68 % ont voté contre, 28 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.

Infos

	Date	15 janvier 2026
	Type de vote	Sous-amendement
	Dossier	Projet de loi de finances pour 2026

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à élargir l'assiette de l'impôt sur la fortune en y incluant les actions et parts sociales de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, afin de couvrir la fortune financière professionnelle.

Les auteurs de l'amendement estiment qu'un impôt sur la fortune efficace ne peut fonctionner que s'il englobe la fortune financière professionnelle. Selon eux, l'inclusion des valeurs mobilières professionnelles est indispensable pour assurer la cohérence et l'efficacité du dispositif.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR

CONTRE

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Infos

	Date	15 janvier 2026
	Type de vote	Sous-amendement
	Dossier	Projet de loi de finances pour 2026

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Le dossier

L'amendement

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Eva Sas

Paris (75)

Écologiste et Social (ECOS)

Les votes des députés et des groupes

Les votes des groupes
Groupe	Vote	Pour	Abstention	Contre	Participation	Cohésion
Écologiste et Social (ECOS)	POUR	7	0	0	18 %	1.000
Les Démocrates (DEM)	CONTRE	0	2	6	22 %	0.625
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)	CONTRE	0	0	3	14 %	1.000
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)	POUR	1	0	0	6 %	1.000
Droite Républicaine (DR)	CONTRE	0	0	9	18 %	1.000
Horizons & Indépendants (HOR)	ABSTENTION	0	3	0	6 %	1.000
La France insoumise - NFP (LFI-NFP)	POUR	10	0	0	14 %	1.000
Rassemblement National (RN)	CONTRE	0	0	48	39 %	1.000
Socialistes et apparentés (SOC)	POUR	20	0	1	30 %	0.929
Union des droites pour la République (UDDPLR)	CONTRE	0	0	4	25 %	1.000
Ensemble pour la République (EPR)	CONTRE	0	0	22	23 %	1.000

Les votes des députés
Député	Groupe	Vote	Loyauté
Alexandre Allegret-Pilot	Union des droites pour la République	CONTRE	LOYAL
Pieyre-Alexandre Anglade	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Christine Arrighi	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Jean-Pierre Bataille	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	CONTRE	LOYAL
Marie-Noëlle Battistel	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Valérie Bazin-Malgras	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Karim Ben Cheikh	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Karim Benbrahim	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Anne Bergantz	Les Démocrates	ABSTENTION	REBELLE
Christophe Bex	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Emmanuel Blairy	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Sophie Blanc	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Arnaud Bonnet	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Anthony Boulogne	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Mickaël Bouloux	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Yaël Braun-Pivet	Ensemble pour la République	NON-VOTANT
Anthony Brosse	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Philippe Brun	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Joël Bruneau	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	CONTRE	LOYAL
Céline Calvez	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Gabrielle Cathala	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Cyrielle Chatelain	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Marc Chavent	Union des droites pour la République	CONTRE	LOYAL
Hadrien Clouet	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Éric Coquerel	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Mickaël Cosson	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Marie-Christine Dalloz	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Marc de Fleurian	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Hervé de Lépinau	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Arthur Delaporte	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Stéphane Delautrette	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Edwige Diaz	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Benjamin Dirx	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Sandrine Dogor-Such	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Nicole Dubré-Chirat	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Peio Dufau	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Olivier Fayssat	Union des droites pour la République	CONTRE	LOYAL
Mathilde Feld	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Emmanuel Fernandes	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Jean-Marie Fiévet	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Thierry Frappé	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Stéphanie Galzy	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Marie-Charlotte Garin	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Félicie Gérard	Horizons & Indépendants	ABSTENTION	LOYAL
Jonathan Gery	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Christian Girard	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
José Gonzalez	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Guillaume Gouffier Valente	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Perrine Goulet	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Monique Griseti	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Jérôme Guedj	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Julien Guibert	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Jordan Guitton	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Marine Hamelet	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Florence Herouin-Léautey	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Céline Hervieu	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Sacha Houlié	Socialistes et apparentés	CONTRE	REBELLE
Timothée Houssin	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Sébastien Humbert	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Sébastien Huyghe	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Cyrille Isaac-Sibille	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Sylvie Josserand	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Florence Joubert	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Chantal Jourdan	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Philippe Juvin	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Marietta Karamanli	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Daniel Labaronne	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Tristan Lahais	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Michel Lauzzana	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Aurélien Le Coq	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Corentin Le Fur	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Nadine Lechon	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Gisèle Lelouis	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Murielle Lepvraud	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Katiana Levavasseur	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Laurent Lhardit	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Eric Liégeon	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Christine Loir	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Marie-France Lorho	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Philippe Lottiaux	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Véronique Louwagie	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Lise Magnier	Horizons & Indépendants	ABSTENTION	LOYAL
Bastien Marchive	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Pascal Markowsky	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Sandra Marsaud	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Patrice Martin	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Michèle Martinez	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Jean-Paul Mattei	Les Démocrates	ABSTENTION	REBELLE
Emmanuel Maurel	Gauche Démocrate et Républicaine	POUR	LOYAL
Kévin Mauvieux	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Laurent Mazaury	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	CONTRE	LOYAL
Graziella Melchior	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Estelle Mercier	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Sophie Mette	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Paul Midy	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Laure Miller	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Christophe Mongardien	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Louise Morel	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Jean Moulliere	Horizons & Indépendants	ABSTENTION	LOYAL
Serge Muller	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Jacques Oberti	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Jimmy Pahun	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Thierry Perez	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Kévin Pfeffer	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Lisette Pollet	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Thomas Portes	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Dominique Potier	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Marie-Agnès Poussier-Winsback	Horizons & Indépendants	NON-VOTANT
Stéphane Rambaud	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Julien Rancoule	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Nicolas Ray	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Matthias Renault	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Sophie Ricourt Vaginay	Union des droites pour la République	CONTRE	LOYAL
Catherine Rimbert	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Véronique Riotton	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Anne-Sophie Ronceret	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Claudia Rouaux	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Fabrice Roussel	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Jean-François Rousset	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Sophie-Laurence Roy	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Anaïs Sabatini	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Alexandre Sabatou	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Sébastien Saint-Pasteur	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Emeric Salmon	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Eva Sas	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Mikaele Seo	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Charles Sitzenstuhl	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Anne Stambach-Terrenoir	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Jean-Pierre Taite	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Jean-Philippe Tanguy	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Michaël Taverne	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Prisca Thevenot	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Lionel Tivoli	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Romain Tonussi	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Boris Vallaud	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Antoine Villedieu	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Frédéric-Pierre Vos	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Laurent Wauquiez	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Député	Groupes	Vote	Loyauté

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Ce sous-amendement vise à élargir l’assiette de l’impôt sur la fortune proposé par le groupe Socialiste aux actions et parts sociales de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.

Il n’est plus possible de proposer un impôt sur la fortune efficace sans y inclure la fortune financière professionnelle. En effet, la réalité des patrimoines des contribuables les plus fortunés est aujourd’hui celles de patrimoines très largement composés, jusqu’à 90 %, d’actions d’entreprises, qualifiées de biens professionnels.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale