L'amendement n° 3365 de M. Wauquiez de suppression de l'article 3 sexies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 15 janvier 2026 l'amendement n° 3365 de M. Wauquiez de suppression de l'article 3 sexies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Au total, 139 députés ont pris part au vote : 60 % ont voté en faveur, 24 % ont voté contre, et 17 % se sont abstenus.
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à supprimer la restriction d'âge qui limite actuellement les avantages fiscaux du Plan épargne retraite (PER) aux seuls versements effectués après 70 ans.
Les auteurs de l'amendement estiment que cette restriction a été adoptée au Sénat sans évaluation préalable de ses conséquences. Selon eux, cette limite d'âge constitue une restriction injustifiée aux avantages fiscaux du PER.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Laurent Wauquiez
Haute-Loire (43)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer la restriction du régime fiscal du Plan épargne retraite (PER).
L'examen au Sénat a conduit à restreindre le bénéfice des avantages fiscaux du PER aux versements effectués après 70 ans. Cette disposition, adoptée sans évaluation préalable, nuit à la lisibilité de nos règles fiscales applicables à un outil d'épargne de plus en plus populaire chez les Français (plus de 11 millions de titulaires d'un PER en 2025).
Aussi dans un souci de stabilité de notre cadre fiscal, il est proposé de supprimer cet article.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale