L'amendement n° 3494 du Gouvernement de suppression de l'article 12 sexies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 15 janvier 2026 l'amendement n° 3494 du Gouvernement de suppression de l'article 12 sexies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Au total, 118 députés ont pris part au vote : 52 % ont voté contre, 47 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.
La position des groupes
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
L’article 12 sexies adopté par le Sénat a pour objet d’augmenter les plafonds de ressources pour l’accès des ménages au bail réel solidaire (BRS) en les portant au niveau des plafonds de ressources du logement locatif intermédiaire (LLI), plus élevés d’environ 15 %.
La vocation du BRS est d’être un dispositif d’accession sociale à la propriété, destiné aux ménages dont les ressources ne leur permettent pas d'acquérir un bien dans le marché libre.
Les plafonds aujourd'hui applicables au BRS permettent de couvrir plus de 80% de la population et ont déjà été récemment relevés par arrêtés du 11 décembre 2023.
Ainsi, le présent amendement vise à supprimer les dispositions prévues par cet article 12 sexies.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale