LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 5361

L'amendement n° 3 de M. Tryzna et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

REJETÉ
POUR 106
ABSTENTION 2
CONTRE 106

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 12 février 2026 l'amendement n° 3 de M. Tryzna et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

Au total, 214 députés ont pris part au vote : 50 % ont voté contre, 50 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 12 février 2026
Type de vote Amendement
Dossier Protéger l'eau potable

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à maintenir le caractère facultatif de l'obligation imposée aux collectivités territoriales, plutôt que de la rendre quasi-obligatoire. L'objectif est de préserver leur liberté d'administration en évitant une compétence imposée sans considération de leurs capacités financières.

Les auteurs de l'amendement estiment que transformer une faculté en obligation remet en cause le principe fondamental de libre administration des collectivités territoriales. Selon eux, cette obligation quasi-contraignante ne tient pas compte des différentes capacités financières des collectivités.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Les Démocrates
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
Union des droites pour la République
Ensemble pour la République
CONTRE
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
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Date 12 février 2026
Type de vote Amendement
Dossier Protéger l'eau potable

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Nicolas Tryzna

Nicolas Tryzna

Val-de-Marne (94)
Droite Républicaine (DR)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

En substituant une obligation à une faculté, ces alinéas remettent en cause la logique même de la libre administration des collectivités territoriales. Ils transforment un rôle d’appui et de contribution volontaire en une compétence quasi-obligatoire, sans tenir compte des capacités financières, techniques et humaines des collectivités concernées.

Une telle évolution, imposée de manière uniforme, méconnaît la diversité des situations territoriales et alourdit inutilement les responsabilités locales sans compensation adéquate.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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