L'amendement n° 43 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 16 février 2026 l'amendement n° 43 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
Au total, 65 députés ont pris part au vote : 80 % ont voté en faveur, 12 % ont voté contre, et 8 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 16 février 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à aligner la durée de validité de l'autorisation préfectorale sur la durée de l'expérimentation menée, afin d'éviter les décalages entre ces deux périodes.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Paul Midy
Essonne (91)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement permet d'aligner la durée de l'autorisation préfectorale sur la durée de l'expérimentation.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale