LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 5424
L'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
ADOPTÉ
POUR
50
ABSTENTION
5
CONTRE
11
Résultat du vote
Les députés ont adopté le 16 février 2026 l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
Au total, 66 députés ont pris part au vote : 76 % ont voté en faveur, 17 % ont voté contre, et 8 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 16 février 2026 | |
| Type de vote | Article | |
| Dossier | Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques |
La position des groupes
POUR
CONTRE
L'auteur de la proposition de loi
Les propositions de loi sont des textes déposés par des députés et qui, s'ils sont adoptés par l'Assemblée nationale et le Sénat, deviendront des lois. Les propositions sont écrites par un ou plusieurs députés, et peuvent être cosignées par plusieurs parlementaires.
Paul Midy
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