LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 5506

L'amendement n° 7 de Mme Dombre Coste et les amendements identiques suivants à l'article 19 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

REJETÉ
POUR 70
ABSTENTION 4
CONTRE 96

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 18 février 2026 l'amendement n° 7 de Mme Dombre Coste et les amendements identiques suivants à l'article 19 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Au total, 170 députés ont pris part au vote : 56 % ont voté contre, 41 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 18 février 2026
Type de vote Amendement
Dossier Soins palliatifs et d’accompagnement

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à rétablir la comptabilisation des sédations profondes et continues jusqu'au décès dans les statistiques officielles. Cette mesure répond à une recommandation de la mission d'évaluation de la loi Claeys-Leonetti, qui a relevé l'absence de données fiables sur ces pratiques médicales.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Écologiste et Social
Les Démocrates
Gauche Démocrate et Républicaine
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
CONTRE
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
Union des droites pour la République
Ensemble pour la République
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Date 18 février 2026
Type de vote Amendement
Dossier Soins palliatifs et d’accompagnement

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Le dossier
L'amendement

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Fanny Dombre Coste

Fanny Dombre Coste

Hérault (34)
Socialistes et apparentés (SOC)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir la comptabilisation des sédations profondes et continues jusqu’au décès.

Une telle comptabilisation décline notamment une des propositions de la mission d'évaluation de la loi Claeys-Leonetti qui a constaté l'absence de données consolidées sur la pratique de la sédation profonde et continue.

C’est à ce titre une évolution bienvenue, qu'il convient de rétablir.

Tel est l'objet du présent amendement.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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