LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 5559

L'amendement n° 771 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

REJETÉ

POUR 45

ABSTENTION 3

CONTRE 57

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 19 février 2026 l'amendement n° 771 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Au total, 105 députés ont pris part au vote : 54 % ont voté contre, 43 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

	Date	19 février 2026
	Type de vote	Amendement
	Dossier	Fin de vie

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à permettre l'accès à l'aide à mourir à toute personne résidant en France, indépendamment de sa nationalité, en élargissant les bénéficiaires de ce dispositif au-delà des seuls citoyens français.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR

CONTRE

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Infos

	Date	19 février 2026
	Type de vote	Amendement
	Dossier	Fin de vie

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Le dossier

L'amendement

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Karine Lebon

Réunion (974)

Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)

Les votes des députés et des groupes

Les votes des groupes
Groupe	Vote	Pour	Abstention	Contre	Participation	Cohésion
Écologiste et Social (ECOS)	POUR	9	0	0	24 %	1.000
Les Démocrates (DEM)	CONTRE	0	0	5	11 %	1.000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)	CONTRE	0	0	1	5 %	1.000
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)	POUR	4	0	0	24 %	1.000
Droite Républicaine (DR)	CONTRE	0	0	9	18 %	1.000
Horizons & Indépendants (HOR)	CONTRE	0	0	7	21 %	1.000
La France insoumise - NFP (LFI-NFP)	POUR	19	0	0	27 %	1.000
Rassemblement National (RN)	CONTRE	0	0	18	15 %	1.000
Socialistes et apparentés (SOC)	POUR	12	2	1	22 %	0.700
Union des droites pour la République (UDDPLR)	CONTRE	0	0	1	6 %	1.000
Ensemble pour la République (EPR)	CONTRE	1	1	14	15 %	0.813

Les votes des députés
Député	Groupe	Vote	Loyauté
Audrey Abadie-Amiel	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	CONTRE	LOYAL
Nadège Abomangoli	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Ségolène Amiot	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Raphaël Arnault	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Anchya Bamana	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Michel Barnier	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Fabrice Barusseau	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Marie-Noëlle Battistel	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Romain Baubry	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Thibault Bazin	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Valérie Bazin-Malgras	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Karim Ben Cheikh	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Édouard Bénard	Gauche Démocrate et Républicaine	POUR	LOYAL
Sophie Blanc	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Christophe Blanchet	Les Démocrates	NON-VOTANT
Matthieu Bloch	Union des droites pour la République	CONTRE	LOYAL
Arnaud Bonnet	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Émilie Bonnivard	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Mickaël Bouloux	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Manon Bouquin	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Soumya Bourouaha	Gauche Démocrate et Républicaine	POUR	LOYAL
Jorys Bovet	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Louis Boyard	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Yaël Braun-Pivet	Ensemble pour la République	NON-VOTANT
Blandine Brocard	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Anthony Brosse	Ensemble pour la République	ABSTENTION	REBELLE
Céline Calvez	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Hadrien Clouet	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Nathalie Colin-Oesterlé	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Caroline Colombier	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
François Cormier-Bouligeon	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Nathalie Da Conceicao Carvalho	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Dieynaba Diop	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Nicolas Dragon	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Nicole Dubré-Chirat	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Karen Erodi	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Sophie Errante	Non inscrit	CONTRE	LOYAL
Olivier Falorni	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Emmanuel Fernandes	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Sylvie Ferrer	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Agnès Firmin Le Bodo	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Guillaume Florquin	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Charles Fournier	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Thierry Frappé	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Perceval Gaillard	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Camille Galliard-Minier	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Yoann Gillet	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Christian Girard	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Olga Givernet	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Océane Godard	Socialistes et apparentés	ABSTENTION	REBELLE
Philippe Gosselin	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Pascale Got	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Guillaume Gouffier Valente	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Justine Gruet	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Steevy Gustave	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Pierre Henriet	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Patrick Hetzel	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Cyrille Isaac-Sibille	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Chantal Jourdan	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Fatiha Keloua Hachi	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Andy Kerbrat	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Julie Laernoes	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Tristan Lahais	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Maxime Laisney	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Thomas Lam	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Élise Leboucher	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Pascal Lecamp	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Sarah Legrain	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Brigitte Liso	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Lise Magnier	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Claire Marais-Beuil	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Bastien Marchive	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Christophe Marion	Ensemble pour la République	POUR	REBELLE
Pascal Markowsky	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Patrice Martin	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Estelle Mercier	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Nicolas Metzdorf	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Frédérique Meunier	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Christelle Minard	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Christophe Mongardien	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Danièle Obono	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Agnès Pannier-Runacher	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Astrid Panosyan-Bouvet	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Sophie Pantel	Socialistes et apparentés	ABSTENTION	REBELLE
Stéphane Peu	Gauche Démocrate et Républicaine	POUR	LOYAL
Sébastien Peytavie	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Anna Pic	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
René Pilato	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Thomas Portes	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Dominique Potier	Socialistes et apparentés	CONTRE	REBELLE
Julien Rancoule	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Jean-Hugues Ratenon	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Marie Récalde	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Sandra Regol	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Catherine Rimbert	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Stéphanie Rist	Ensemble pour la République	NON-VOTANT
Joseph Rivière	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Claudia Rouaux	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Sandrine Rousseau	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Jean-François Rousset	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Nicolas Sansu	Gauche Démocrate et Républicaine	POUR	LOYAL
Charles Sitzenstuhl	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Andrée Taurinya	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Céline Thiébault-Martinez	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Vincent Thiébaut	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Aurélie Trouvé	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Frédéric Valletoux	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Philippe Vigier	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Député	Groupes	Vote	Loyauté

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cette proposition de rédaction vise à ouvrir le droit à l'aide à mourir à toute personne, quelle que soit sa nationalité. Le présent amendement prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d'accès à l'aide à mourir au titre de l’article 18 de la proposition de loi afin d'en garantir la recevabilité financière et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise en charge intégrale de l'aide à mourir quelle que soit la nationalité de la personne qui la demande.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale