LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 5560

L'amendement n° 770 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

REJETÉ

POUR 30

ABSTENTION 13

CONTRE 49

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 19 février 2026 l'amendement n° 770 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Au total, 92 députés ont pris part au vote : 53 % ont voté contre, 33 % ont voté en faveur, et 14 % se sont abstenus.

Infos

	Date	19 février 2026
	Type de vote	Amendement
	Dossier	Fin de vie

La position des groupes

POUR

CONTRE

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Infos

	Date	19 février 2026
	Type de vote	Amendement
	Dossier	Fin de vie

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Le dossier

L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Yannick Monnet

Allier (03)

Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)

Les votes des députés et des groupes

Les votes des groupes
Groupe	Vote	Pour	Abstention	Contre	Participation	Cohésion
Socialistes et apparentés (SOC)	CONTRE	5	3	10	26 %	0.333
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)	POUR	2	0	0	12 %	1.000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)	CONTRE	0	0	1	5 %	1.000
Les Démocrates (DEM)	CONTRE	0	0	4	8 %	1.000
Écologiste et Social (ECOS)	Non votant	2	2	0	11 %	0.250
Ensemble pour la République (EPR)	CONTRE	0	0	16	15 %	1.000
Droite Républicaine (DR)	CONTRE	0	1	9	20 %	0.850
Horizons & Indépendants (HOR)	CONTRE	0	0	7	21 %	1.000
La France insoumise - NFP (LFI-NFP)	POUR	21	0	0	30 %	1.000
Rassemblement National (RN)	ABSTENTION	0	7	1	7 %	0.813
Union des droites pour la République (UDDPLR)	Non votant	0	0	0	0 %

Les votes des députés
Député	Groupe	Vote	Loyauté
Audrey Abadie-Amiel	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	CONTRE	LOYAL
Nadège Abomangoli	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Gabriel Amard	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Ségolène Amiot	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Raphaël Arnault	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Michel Barnier	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Fabrice Barusseau	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Marie-Noëlle Battistel	Socialistes et apparentés	POUR	REBELLE
Romain Baubry	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Thibault Bazin	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Valérie Bazin-Malgras	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Édouard Bénard	Gauche Démocrate et Républicaine	POUR	LOYAL
Sylvain Berrios	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Christophe Blanchet	Les Démocrates	NON-VOTANT
Émilie Bonnivard	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Louis Boyard	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Yaël Braun-Pivet	Ensemble pour la République	NON-VOTANT
Blandine Brocard	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Anthony Brosse	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Céline Calvez	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Sylvain Carrière	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Hadrien Clouet	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Nathalie Colin-Oesterlé	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
François Cormier-Bouligeon	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Marc de Fleurian	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Dieynaba Diop	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Nicole Dubré-Chirat	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Karen Erodi	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Sophie Errante	Non inscrit	CONTRE	LOYAL
Olivier Falorni	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Emmanuel Fernandes	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Sylvie Ferrer	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Agnès Firmin Le Bodo	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Charles Fournier	Écologiste et Social	POUR	REBELLE
Thierry Frappé	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Perceval Gaillard	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Camille Galliard-Minier	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Guillaume Garot	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Yoann Gillet	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Olga Givernet	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Océane Godard	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Philippe Gosselin	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Pascale Got	Socialistes et apparentés	POUR	REBELLE
Guillaume Gouffier Valente	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Justine Gruet	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Steevy Gustave	Écologiste et Social	ABSTENTION	REBELLE
Pierre Henriet	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Patrick Hetzel	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Cyrille Isaac-Sibille	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Philippe Juvin	Droite Républicaine	ABSTENTION	REBELLE
Fatiha Keloua Hachi	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Andy Kerbrat	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Maxime Laisney	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Thomas Lam	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Élise Leboucher	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Pascal Lecamp	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Sarah Legrain	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Brigitte Liso	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
David Magnier	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Lise Magnier	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Bastien Marchive	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Christophe Marion	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Pascal Markowsky	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Patrice Martin	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Estelle Mercier	Socialistes et apparentés	POUR	REBELLE
Nicolas Metzdorf	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Frédérique Meunier	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Christelle Minard	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Christophe Mongardien	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Jacques Oberti	Socialistes et apparentés	ABSTENTION	REBELLE
Danièle Obono	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Agnès Pannier-Runacher	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Astrid Panosyan-Bouvet	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Sophie Pantel	Socialistes et apparentés	ABSTENTION	REBELLE
Sébastien Peytavie	Écologiste et Social	POUR	REBELLE
Anna Pic	Socialistes et apparentés	POUR	REBELLE
René Pilato	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Christine Pirès Beaune	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Thomas Portes	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Dominique Potier	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Jean-Hugues Ratenon	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Marie Récalde	Socialistes et apparentés	POUR	REBELLE
Sandra Regol	Écologiste et Social	ABSTENTION	REBELLE
Stéphanie Rist	Ensemble pour la République	NON-VOTANT
Claudia Rouaux	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Jean-François Rousset	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Sophie-Laurence Roy	Rassemblement National	CONTRE	REBELLE
Sandrine Runel	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Nicolas Sansu	Gauche Démocrate et Républicaine	POUR	LOYAL
Arnaud Simion	Socialistes et apparentés	ABSTENTION	REBELLE
Charles Sitzenstuhl	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Andrée Taurinya	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Céline Thiébault-Martinez	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Vincent Thiébaut	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Aurélie Trouvé	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Député	Groupes	Vote	Loyauté

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement de repli vise à assouplir les conditions relatives au critère de résidence sur le territoire français, en supprimant le caractère cumulatif de la stabilité et de la régularité. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cet assouplissement au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise en charge intégrale de l’aide à mourir quelles que soient les modalités de résidence sur le territoire français de la personne qui la demande.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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ADOPTÉ

16 déc. 2025

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 Lecture définitive

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ADOPTÉ

09 déc. 2025

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 Deuxième lecture

Affaires sociales

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09 déc. 2025

Partie dépenses du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 Deuxième lecture

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