L'amendement n° 804 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 20 février 2026 l'amendement n° 804 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Au total, 98 députés ont pris part au vote : 67 % ont voté contre, 33 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à s'assurer que le registre prévu par la loi soit effectivement créé et opérationnel avant que la loi n'entre en vigueur, afin d'éviter que la loi s'applique sans disposer de l'outil administratif nécessaire à son fonctionnement.
Les auteurs de l'amendement estiment qu'il existe un risque concret que la loi entre en vigueur avant la création du registre, ce qui rendrait ineffective la garantie que celui-ci est censé apporter. Selon eux, sans cette condition préalable, la loi ne pourrait pas être correctement appliquée.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Sandrine Dogor-Such
Pyrénées-Orientales (66)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Il n'y a aucune garantie de l’existence de ce registre au moment de l’entrée en vigueur de la loi. Il existe même un risque que la loi entre en vigueur avant la création de ce registre, ce qui montrera que cette garantie n’en n’est pas une. La loi prévoyait par exemple un registre des directives anticipées et il n’a jamais vu le jour.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale