LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 5732

La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

REJETÉ

POUR 62

ABSTENTION 0

CONTRE 69

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 25 février 2026 la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Au total, 131 députés ont pris part au vote : 53 % ont voté contre, 47 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

	Date	25 février 2026
	Type de vote	Motion de rejet préalable
	Dossier	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

La position des groupes

POUR

CONTRE

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Infos

	Date	25 février 2026
	Type de vote	Motion de rejet préalable
	Dossier	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

En savoir plus

Le dossier

Les rapporteurs

Le rapporteur d'un projet ou proposition de loi est en charge d'étudier en profondeur le texte et de guider ses collègues parlementaires dans son examen. Le rapporteur peut également donner son avis sur tous les amendements déposés sur le texte.

Patrick Hetzel

Bas-Rhin (67)

Droite Républicaine (DR)

Daniel Labaronne

Indre-et-Loire (37)

Ensemble pour la République (EPR)

Les votes des députés et des groupes

Les votes des groupes
Groupe	Vote	Pour	Contre	Participation	Cohésion
Écologiste et Social (ECOS)	POUR	12	0	32 %	1.000
Les Démocrates (DEM)	CONTRE	0	6	17 %	1.000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)	CONTRE	0	2	9 %	1.000
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)	POUR	4	0	24 %	1.000
Droite Républicaine (DR)	CONTRE	0	15	31 %	1.000
Horizons & Indépendants (HOR)	CONTRE	0	12	35 %	1.000
La France insoumise - NFP (LFI-NFP)	POUR	29	0	41 %	1.000
Rassemblement National (RN)	CONTRE	0	7	5 %	1.000
Socialistes et apparentés (SOC)	POUR	17	0	25 %	1.000
Union des droites pour la République (UDDPLR)	CONTRE	0	2	12 %	1.000
Ensemble pour la République (EPR)	CONTRE	0	23	23 %	1.000

Les votes des députés
Député	Groupe	Vote	Loyauté
Nadège Abomangoli	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Marie-José Allemand	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Ségolène Amiot	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Farida Amrani	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Christine Arrighi	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Anchya Bamana	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Fabrice Barusseau	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Laurent Baumel	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Valérie Bazin-Malgras	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Thierry Benoit	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Jean-Didier Berger	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Théo Bernhardt	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Benoît Biteau	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Anne-Laure Blin	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Philippe Bonnecarrère	Non inscrit	CONTRE	LOYAL
Arnaud Bonnet	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Émilie Bonnivard	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Jean-Luc Bourgeaux	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Jorys Bovet	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Louis Boyard	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Yaël Braun-Pivet	Ensemble pour la République	NON-VOTANT
Anthony Brosse	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Danielle Brulebois	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Joël Bruneau	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	CONTRE	LOYAL
Stéphane Buchou	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Pierre-Yves Cadalen	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Elie Califer	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Céline Calvez	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Colette Capdevielle	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Sylvain Carrière	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Bérenger Cernon	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Cyrielle Chatelain	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Sébastien Chenu	Rassemblement National	NON-VOTANT
Paul Christophe	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Nathalie Colin-Oesterlé	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Paul-André Colombani	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	CONTRE	LOYAL
Jean-François Coulomme	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Michel Criaud	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Jocelyn Dessigny	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Julien Dive	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Nicole Dubré-Chirat	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Peio Dufau	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Lionel Duparay	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Stella Dupont	Non inscrit	CONTRE	LOYAL
Iñaki Echaniz	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Karen Erodi	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Denis Fégné	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Mathilde Feld	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Sylvie Ferrer	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Marc Fesneau	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Martine Froger	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Alix Fruchon	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Jean-Luc Fugit	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Perceval Gaillard	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Camille Galliard-Minier	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Félicie Gérard	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
François Gernigon	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Christian Girard	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Frantz Gumbs	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Steevy Gustave	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Florence Herouin-Léautey	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Catherine Hervieu	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Patrick Hetzel	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Mathilde Hignet	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Catherine Ibled	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Jérémie Iordanoff	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Cyrille Isaac-Sibille	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Chantal Jourdan	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Guillaume Kasbarian	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Andy Kerbrat	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Brigitte Klinkert	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Daniel Labaronne	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Tristan Lahais	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Maxime Laisney	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Christine Le Nabour	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Nicole Le Peih	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Antoine Léaument	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Jérôme Legavre	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Sarah Legrain	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Claire Lejeune	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Emmanuel Mandon	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Christophe Marion	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Élisa Martin	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Éric Martineau	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Denis Masséglia	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Emmanuel Maurel	Gauche Démocrate et Républicaine	POUR	LOYAL
Graziella Melchior	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Estelle Mercier	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Nicolas Metzdorf	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Éric Michoux	Union des droites pour la République	CONTRE	LOYAL
Paul Midy	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Laure Miller	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Christelle Minard	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Joséphine Missoffe	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Christophe Mongardien	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Yannick Neuder	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Jean-Philippe Nilor	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Sandrine Nosbé	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Jérôme Nury	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Jacques Oberti	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Danièle Obono	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Didier Padey	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Mathilde Panot	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Stéphane Peu	Gauche Démocrate et Républicaine	POUR	LOYAL
Sébastien Peytavie	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Anna Pic	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Béatrice Piron	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Christophe Plassard	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Lisette Pollet	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Marie-Agnès Poussier-Winsback	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Pierre Pribetich	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Jean-Hugues Ratenon	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Jean-Claude Raux	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Nicolas Ray	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Marie Récalde	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Davy Rimane	Gauche Démocrate et Républicaine	POUR	LOYAL
Véronique Riotton	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Stéphanie Rist	Ensemble pour la République	NON-VOTANT
Vincent Rolland	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Béatrice Roullaud	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Sandrine Runel	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Arnaud Saint-Martin	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Aurélien Saintoul	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Sabrina Sebaihi	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Andrée Taurinya	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Vincent Thiébaut	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Nicolas Thierry	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Emmanuel Tjibaou	Gauche Démocrate et Républicaine	POUR	LOYAL
Aurélie Trouvé	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Nicolas Tryzna	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Antoine Valentin	Union des droites pour la République	CONTRE	LOYAL
Frédéric Valletoux	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Annie Vidal	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Anne-Cécile Violland	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Député	Groupes	Vote	Loyauté