L'amendement n° 1039 de M. Bernhardt après l'article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 30 mars 2026 l'amendement n° 1039 de M. Bernhardt après l'article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Au total, 74 députés ont pris part au vote : 45 % ont voté contre, 34 % ont voté en faveur, et 22 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 30 mars 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Théo Bernhardt
Bas-Rhin (67)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Amendement de repli.
Le présent amendement consacre un principe de protection du professionnel de santé dispensateur : le pharmacien qui a procédé aux vérifications d'usage et pour qui la prescription apparaissait valide ne peut être tenu responsable d'un indu résultant de dispensations frauduleuses multiples qu'il ne pouvait détecter. En effet, le système actuel de prescription électronique ne permet pas toujours au pharmacien de détecter qu'une prescription a déjà été utilisée, notamment durant le délai de télétransmission qui peut atteindre 24 heures. Durant ce laps de temps, un fraudeur peut obtenir plusieurs dispensations en faisant le tour des pharmacies. Les pharmaciens de bonne foi, pour qui la prescription apparaît valide dans le système, se retrouvent injustement sanctionnés par des récupérations d'indus alors qu'ils ont effectué les vérifications d'usage et ne pouvaient techniquement pas détecter la fraude.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale