L'amendement n° 31 de M. Pribetich à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 13 avril 2026 l'amendement n° 31 de M. Pribetich à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Au total, 59 députés ont pris part au vote : 56 % ont voté contre, 41 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 13 avril 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à supprimer toute date d'expiration ou limite temporelle prévue dans le projet de loi, afin que ses dispositions s'appliquent de manière permanente et sans interruption.
Les auteurs de l'amendement considèrent que fixer une borne temporelle aurait une connotation symbolique négative au regard des enjeux du texte. Ils estiment qu'il est essentiel de donner un périmètre universel, tant dans l'espace que dans le temps, à cette loi.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Pierre Pribetich
Côte-d'or (21)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement d'appel supprime toute borne temporelle à ce projet de loi.
Nous nous interrogeons sur la charge symbolique négative de fixer une borne temporelle au regard des enjeux du texte.
Il est essentiel de donner un périmètre universel dans l’espace et dans le temps à cette loi, comme le préconisait le rapport de Jean-Luc Martinez. Car c’est bien une mission internationale à laquelle la France doit participer à travers ce texte.
Dès lors que les critères prévus par l’article L. 115‑11 sont respectés, rien ne devrait empêcher une demande de restitution d’être examinée, quelque soit la période temporelle dont elle relève.
Si les éléments de preuve sont considérés comme insuffisants par le comité scientifique en raison de la période des faits, la demande pourra être refusée. Faisons confiance au comité scientifique pour savoir répondre à cette question là.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale