L'amendement n° 22 de Mme Herouin-Léautey à l'article 3 nonies de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

A l’heure actuelle, la demande d’aide des familles dont l’enfant nécessite l’accompagnement par un AESH passe par une notification MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) émise en France, sans prise en compte des spécificités des situations d’expatriation. Les familles doivent gérer un dossier complexe à distance ; les délais de traitement sont longs (pouvant excéder 9 mois) et il n’existe aucune procédure consulaire ou équivalent de la MDPH à l’étranger.

Le présent amendement  vise à faciliter la reconnaissance du handicap à l’étranger par l’instauration de commissions d’évaluation auprès des postes consulaires, en équivalence avec les MDPH. Afin de permettre la recevabilité de l'amendement, il est précisé que les membres de cette commission ne perçoivent ni salaire, ni indemnité, ni avantages.

Il est laissé au pouvoir règlementaire le soin de préciser les conditions dans lesquelles cette commission prend ses décisions, afin de s’assurer qu’elles soient équivalentes à celles des MDPH en France.

Nous voulons rétablir cet article dans sa rédaction initiale, portée par notre collègue sénateur socialiste Yan Chantrel. Tel est l'objet du présent amendement.