L'amendement n° 1615 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 bis (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 22 mai 2026 l'amendement n° 1615 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 bis (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Au total, 111 députés ont pris part au vote : 40 % ont voté en faveur, 32 % ont voté contre, et 29 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 22 mai 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à reporter la date d'obligation de généraliser les dispositifs de télérelève quotidienne pour les installations de prélèvement d'eau non domestiques, initialement fixée au 1er janvier 2027. Cette mesure permet de laisser davantage de temps pour résoudre les obstacles techniques, financiers et organisationnels identifiés lors des expérimentations en cours.
Selon les auteurs de l'amendement, les expérimentations actuelles du plan eau révèlent des freins techniques, financiers et organisationnels importants au déploiement de ces dispositifs. Ils considèrent que la date de généralisation prévue est prématurée et qu'un délai supplémentaire est nécessaire pour permettre une mise en œuvre opérationnelle.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
L’article 6 bis du projet de loi prévoit notamment la généralisation des dispositifs de télérelève quotidienne à compter du 1er janvier 2027 pour les installations de prélèvement d’eau non domestiques soumises à autorisation ou déclaration. Si ces dispositifs sont utiles pour piloter la ressource en eau, leur généralisation apparaît néanmoins prématurée. En effet, une expérimentation actuellement en cours dans le cadre du plan eau montre l’existence de freins techniques, financiers et organisationnels au déploiement de ces dispositifs. Imposer à court-terme leur généralisation n’apparaît donc pas opérationnellement faisable à ce stade.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale