L'amendement n° 394 de Mme Florence Goulet à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 26 mai 2026 l'amendement n° 394 de Mme Florence Goulet à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Au total, 164 députés ont pris part au vote : 62 % ont voté contre, 38 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 26 mai 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à autoriser les éleveurs à utiliser des outils technologiques de vision nocturne pour identifier et tirer sur les loups qui attaquent leurs troupeaux la nuit, en complément ou en remplacement de l'éclairage classique actuellement obligatoire.
Les auteurs de l'amendement estiment que les attaques de loups se produisent majoritairement la nuit ou en faible visibilité, rendant l'obligation d'identification à l'aide d'une source lumineuse difficilement applicable en pratique. Selon eux, les dispositifs de vision nocturne constituent un outil proportionné et encadré permettant aux éleveurs d'exercer effectivement leur droit à la défense de leurs troupeaux.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Florence Goulet
Meuse (55)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement vise à doter les éleveurs d’un outil technologique proportionné et encadré leur permettant d’exercer effectivement leur droit à la défense de leurs troupeaux dans des conditions nocturnes qui rendent les outils actuels inopérants.
Le loup attaque majoritairement la nuit ou dans des conditions de faible visibilité. Or, le cadre juridique actuel impose qu’en cas de tir de nuit, la cible soit formellement identifiée « à l’aide d’une source lumineuse » (arrêté du 21 février 2024). Cette exigence, bien que légitime sur le plan de la sécurité, est en pratique difficilement compatible avec les conditions d’une intervention rapide et efficace : l’utilisation d’une source lumineuse est susceptible d’alerter l’animal et de provoquer sa fuite avant tout tir possible.
Sur le plan de la réglementation des équipements optiques, l’arrêté du 30 juillet 2025 modifiant l’arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse a autorisé l’usage des appareils monoculaires ou binoculaires thermiques tenus à la main à des fins d’observation, tout en maintenant l’interdiction stricte de les fixer sur une arme. Seul un arrêté ministériel peut ouvrir une telle dérogation, ce que le présent amendement prévoit d’habiliter expressément.
La dérogation ainsi prévue serait réservée aux seuls éleveurs titulaires d’un permis de chasser valide et préalablement habilités par arrêté préfectoral, dans le strict cadre des tirs de défense des troupeaux. Un arrêté conjoint fixerait les types d’appareils admis, leurs caractéristiques techniques maximales (notamment la résolution), les conditions d’identification préalable de la cible ainsi que les règles d’utilisation applicables.
Cette mesure s’inscrit dans l’évolution du cadre européen : le Parlement européen a voté, le 8 mai 2025, en faveur du déclassement du loup dans la directive « Habitats ». Les États membres disposent d’un délai de 18 mois pour s’y conformer. La France bénéficie ainsi d’une latitude juridique accrue pour renforcer les mesures de protection des troupeaux, dès lors que l’état de conservation favorable de l’espèce est maintenu.
Cet amendement a été travaillé avec la Coordination Rurale.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale