LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 6948

L'amendement n° 182 de M. Warsmann et l'amendement identique suivant à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

REJETÉ
POUR 56
ABSTENTION 5
CONTRE 102

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 27 mai 2026 l'amendement n° 182 de M. Warsmann et l'amendement identique suivant à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Au total, 163 députés ont pris part au vote : 63 % ont voté contre, 34 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

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Date 27 mai 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à permettre aux lieutenants de louveterie de défendre les troupeaux contre les chiens errants lorsque ceux-ci causent des dommages graves, pour une durée maximale de trente jours et uniquement si leur capture est impossible.

Les auteurs de l'amendement estiment que les éleveurs subissent des dommages équivalents aux attaques de loup de la part des chiens errants, mais ne peuvent pas se défendre car les lieutenants de louveterie n'ont pas actuellement le droit d'intervenir contre ces animaux. Cette mesure viserait à rétablir l'équité de traitement entre les différentes menaces pesant sur les troupeaux.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Les Démocrates
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
CONTRE
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
La France insoumise - NFP
Rassemblement National
Union des droites pour la République

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Date 27 mai 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jean-Luc Warsmann

Jean-Luc Warsmann

Ardennes (08)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à autoriser les lieutenants de louveterie à défendre les troupeaux contre les chiens errants en cas de dommages graves dus à la pression de prédation qu’ils entraînent sur les troupeaux. Cette autorisation ne peut excéder trente jours, et ne peut intervenir que lorsque leur capture est impossible. C’est un amendement d’équilibre qui vise à défendre les éleveurs qui subissent les mêmes dommages que les attaques de loup, mais qui ne peuvent pas se défendre car les lieutenants de louveterie ne peuvent intervenir en présence de chiens errants.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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