LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 7007

L'amendement n° 28 de M. Falcon et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 70
ABSTENTION 3
CONTRE 44

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 28 mai 2026 l'amendement n° 28 de M. Falcon et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Au total, 117 députés ont pris part au vote : 60 % ont voté en faveur, 38 % ont voté contre, et 3 % se sont abstenus.

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Date 28 mai 2026
Type de vote Amendement
Dossier Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à supprimer l'obligation pour les propriétaires bailleurs de réaliser un pourcentage minimum de travaux de rénovation pour bénéficier du statut fiscal de bailleur privé. Actuellement fixé à 30% selon le droit en vigueur ou proposé à 20% par la loi, ce critère serait supprimé.

Les auteurs de l'amendement estiment que cette condition de seuil minimal de travaux est excessivement restrictive et inadaptée à la réalité du parc locatif privé. Selon eux, elle exclut injustement de nombreux propriétaires qui participent pourtant activement à l'offre de logements locatifs.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
Union des droites pour la République
CONTRE
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
Droite Républicaine
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Ensemble pour la République
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Date 28 mai 2026
Type de vote Amendement
Dossier Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

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L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Frédéric Falcon

Frédéric Falcon

Aude (11)
Rassemblement National (RN)

Les votes des députés et des groupes

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