LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 7297

L'amendement n° 17 (rect.) de Mme Rey-Rinchet à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

REJETÉ
POUR 35
ABSTENTION 4
CONTRE 142

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 03 juin 2026 l'amendement n° 17 (rect.) de Mme Rey-Rinchet à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

Au total, 181 députés ont pris part au vote : 78 % ont voté contre, 19 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

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Date 03 juin 2026
Type de vote Amendement

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à permettre au ministre de l'agriculture de définir par décret les cultures qui doivent être soumises à des limitations d'utilisation d'engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés, en tenant compte de leur biodisponibilité en cadmium et de leur teneur réelle en ce métal dans l'alimentation.

Les auteurs de l'amendement estiment que toutes les cultures n'accumulent pas le cadmium de la même façon selon le type de sol et de culture, et que les cultures ayant une faible biodisponibilité et une teneur réduite en cadmium ne doivent pas être pénalisées par les mêmes restrictions. Ils considèrent nécessaire d'adapter les limitations d'engrais à la réalité agronomique de chaque culture.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
Union des droites pour la République
CONTRE
Écologiste et Social
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine
Horizons & Indépendants
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Ensemble pour la République
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Date 03 juin 2026
Type de vote Amendement

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L'amendement

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Emeline Rey-Rinchet

Emeline Rey-Rinchet

Lot-et-Garonne (47)
Droite Républicaine (DR)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Toutes les cultures n’ont pas la même biodisponibilité. En effet, la biodisponibilité dépend du type de sol et du type de culture pour la transmission du principe actif à la plante et aux aliments. Par conséquent, il apparait nécessaire de ne pas pénaliser les cultures dont la biodisponibilité est plus faible et la teneur en cadmium dans l'alimentation est réduite.
 
Le présent amendement propose donc de définir par décret du Ministre de l’agriculture les cultures qui doivent subir des limitations d’utilisations d’engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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