L'amendement n° 10 de M. Alexandre après l'article 6 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 04 juin 2026 l'amendement n° 10 de M. Alexandre après l'article 6 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).
Au total, 85 députés ont pris part au vote : 51 % ont voté contre, 25 % ont voté en faveur, et 25 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 04 juin 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à modifier la durée de cotisation nécessaire pour que les agriculteurs retraités bénéficient pleinement du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire, destiné à revaloriser les petites retraites agricoles jusqu'à 85% du SMIC net.
Les auteurs de l'amendement estiment que l'exigence actuelle de 17,5 années de cotisation prive les agriculteurs ayant les carrières les plus précaires d'accéder à la revalorisation de leurs retraites. Selon eux, cette durée trop longue empêche les retraités les plus vulnérables de bénéficier du mécanisme de complément prévu par la loi.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Laurent Alexandre
Aveyron (12)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement de rapport le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d'une carrière à taux plein.
Le complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (CD-RCO) permet en théorie de revaloriser les petites retraites agricoles jusqu'à 85% du SMIC net, malgré les écrêtements votés lors de l'examen des lois Chassaigne 1 et Chassaigne 2.
Cependant, la durée de cotisation de 17,5 années nécessaire pour prouver une carrière complète tient à distance de ces revalorisation les retraités les plus précaires, notamment les femmes dont les carrières sont plus souvent hachées. En effet, nombre d'agriculteurs du fait de revenus dépendants des aléas climatiques, sanitaires et écologiques, ou de changement de statut ont du mal à prouver l'effectivité d'une carrière complète. Ainsi, ces agriculteurs et agricultrices se retrouvent avec des pensions minimes et ne peuvent pas bénéficier des mécanismes de revalorisations mis en place.
Il est donc nécessaire de revoir la durée de cotisation nécessaire à la validation d'une carrière complète pour leur permettre de vivre dignement ce temps de repos.
C'est pourquoi cet amendement de rapport le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d'une carrière à taux plein.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale